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TJ 12202, 27 mai 2025, RG 24/00313


Vérifier : TJ 12202, 27 mai 2025, RG 24/00313 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
24/00313
Lieu / cour
tj12202
Chambre
J.A.F
Type
other
Id
68360c6b1211936937a2106a

Texte de la décision

2,105 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Jugement de divorce du 27 Mai 2025

MINUTE N° :
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 27 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/00313 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C6DV / J.A.F
AFFAIRE : [B] [T] / [L]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [V] [B] [T] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1960 à [Localité 7] (MADAGASCAR)
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 2]

représentée par Me Anne Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2023-998 du 12/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)

DEFENDEUR :

Monsieur [J] [L]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 8]
de nationalité Française
domicilié : chez Madame [F] [X]
[Adresse 3]
[Localité 6]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux affaires familiales : David BIASI
Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé

Clôture prononcée le : 20 février 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 13 Mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 mai 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Mai 2025, 

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Déboute Madame [V] [B] [T] de sa demande visant à ce que son divorce avec Monsieur [J] [L] soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil ;

Déboute Madame [V] [B] [T] de l'ensemble de ses autres demandes en ce qu'elles constituent les conséquences du divorce s'il avait été prononcé ;

Déboute Madame [V] [B] [T] de sa demande de condamnation de Monsieur [J] [L] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Laisse les entiers dépens de la présente instance à la charge de Madame [V] [B] [T].

La Greffière Le Président

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