TJ 12202, 27 mai 2025, RG 24/00579
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
Jugement de divorce du 27 Mai 2025
MINUTE N° :
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 27 Mai 2025
DOSSIER : N° RG 24/00579 - N° Portalis DBWZ-W-B7I-C7XR / J.A.F
AFFAIRE : [E] / [R]
OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [L] [E] épouse [R]
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (ALGÉRIE)
de nationalité Algérienne
Profession : Recherche d’Emploi
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Annabel MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau de l’AVEYRON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c-12202-2024-1079 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de l’AVEYRON)
Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 9] (Algérie)
de nationalité Algérienne
Profession : Etancheur
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Frédéric SALVY, avocat au barreau de l’AVEYRON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux affaires familiales : [W] [F]
Greffière : Véronique CAUBEL, lors des débats et Gaëlle LOUBIERE lors du prononcé
Clôture prononcée le : 13 février 2025
Débats tenus en chambre du conseil à l'audience du : 13 Mai 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 27 mai 2025
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 27 Mai 2025,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :
Dit que le jugement prononçant entre les parties la dissolution du lien du mariage par la voie de dislocation rendu par le tribunal de Tigzirt (Algérie) le 19 avril 2023 ne peut produire effet en France ;
Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil français de :
Monsieur [N] [R]
né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 10] (Algérie)
Et de
Madame [L] [E]
née le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 8] (Algérie)
Dit qu'à toutes fins utiles la mention du présent jugement sera apposée en marge de l'acte de mariage des parties ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;
Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 24 avril 2024 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.
La Greffière Le Président
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