TJ 12202, 27 mai 2025, RG 25/00236

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe :

Prononce le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil de :

Madame [L] [V] [U] [P]
née le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 7] (27)

Et de

Monsieur [K] [W] [Y] [X]
né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] (34)

Ordonne mention du présent jugement en marge de l'acte de mariage des parties dressé le 16 août 2008 par l'officier de l'état-civil de la mairie d’[Localité 6] (12) ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ;

Homologue la convention sous signatures privées contresignée par avocats réglant les conséquences du divorce régularisée par les parties le 17 janvier 2025 dont un exemplaire est annexé au présent jugement ;

Rappelle que cette convention prévoit notamment que Monsieur [K] [X] versera à Madame [L] [P] une contribution pour l'entretien et l'éducation de l’enfant [O] [X] d’un montant de QUATRE-VINGTS (80,00 €) par mois indexée annuellement sur l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, dont le chef est ouvrier ou employé, publié par l’INSEE, la revalorisation devant intervenir à la diligence du débiteur le 1er janvier de chaque année ;

Constate l'accord des parties pour ne pas mettre en place l'intermédiation financière des pensions alimentaires ;

Dit que l'intermédiation financière des pensions alimentaires ne sera pas mise en place pour la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant [O] [X] fixée à la charge de Monsieur [K] [X] en application de 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

Rappelle que le rétablissement de l'intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l'une au moins des parties auprès de l'organisme débiteur des prestations familiales conformément à l'article 373-2-2 III alinéa 1er du code civil ;

Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

La Greffière Le Président