TJ 91228, 9 mai 2025, RG 24/01962
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 628
Références : R.G N° N° RG 24/01962 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QNFS
JUGEMENT
DU : 09 Mai 2025
S.D.C. LE PARC DU PETIT BOURG
C/
Mme [T] [V] [B] [P]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 09 Mai 2025.
DEMANDERESSE:
S.D.C. LE PARC DU PETIT BOURG
rep par son syndic la SAS IMMO DE FRANCE PARIS ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE
DEFENDERESSE:
Madame [T] [V] [B] [P]
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 03 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge du Tribunal Judiciaire d’Evry, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me TESLER
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