TJ 92050, 27 mai 2025, RG 24/04367

Le tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

DIT que la loi française est applicable à l'action en contestation de paternité,

DÉCLARE recevable l'action en contestation de paternité intentée par M. [I] [N],

Avant dire droit au fond,

ORDONNE une expertise ;

DESIGNE
M. [G] [V]
Hôpital [12]
[Adresse 9]
[Localité 11].

en qualité d'expert, avec pour mission de :
- convoquer les parties, qui devront se munir des documents administratifs prouvant leur identité,
- de prélever les empreintes génétiques de :
* [I], [P] [N], né le [Date naissance 3] 2005 à [Localité 16],
* M. [F], [T] [N], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 17],
* M. [D] [X], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 13] (Côte d'Ivoire),

afin de dire si ce prélèvement permet d'affirmer ou d'exclure la paternité de M. [F] [N] ou M. [D] [X] à l'égard de M. [I] [N],

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Nanterre (service contrôle des expertises) dans un délai de quatre mois à compter de l'avis de consignation qui lui sera adressé par ce service, sauf prorogation de ce délai sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle des expertises,

FIXE à la somme de 720 euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, somme qui devra être consignée par M. [I] [N] entre les mains de Monsieur le régisseur d'avances et de recettes du tribunal, [Adresse 4], dans un délai d'un mois à compter de la présente décision, sans aucun autre avis,

RAPPELLE que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet (article 271 du code de procédure civile),

RAPPELLE que la consignation peut être effectuée : par virement bancaire en envoyant un mail accompagné d'une copie numérisée de la décision à [Courriel 19]; en espèces (montant maximal de 300 euros) ou par chèque à l'ordre du régisseur des recettes du tribunal judiciaire de Nanterre,

DIT que l'expert devra rendre compte au juge du contrôle des expertises de l'avancement de ses travaux et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions de l'article 273 et 245 du code de procédure civile,

DIT que l'expert devra communiquer une copie de son rapport à chaque partie, au Ministère public, ainsi qu'au greffe du Pôle Famille 2e section, par mail ([Courriel 14]) ;

RENVOIE la procédure à l'audience du juge de la mise en état du 9 septembre 2025 à 9h30 tenue hors la présence des avocats et invite les parties à conclure en ouverture de rapport,

"La mise en état se fait exclusivement par la transmission de bulletins :
- sous forme électronique pour les avocats inscrits au RPVA,
- sous forme papier pour les autres,
- sous forme papier pour la communication des pièces au Ministère Public ou par mail ([Courriel 18]),
Si les avocats souhaitent conférer avec le magistrat d'une difficulté particulière, ils devront faire une demande écrite et justifiée. Le magistrat pourra faire la même demande."

RESERVE les demandes au titre des dépens et des frais qui n'y sont pas compris,

ORDONNE l'exécution provisoire du chef de l'expertise,

signé le 27 mai 2025 par Monia Taleb, Vice-Présidente et par Albane Surville, Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT