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TJ 92050, 23 mai 2025, RG 24/05803


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Date
23/05/2025
Numéro
24/05803
Lieu / cour
tj92050
Chambre
6ème Chambre
Type
other
Id
683615561211936937a22d0c

Texte de la décision

1,706 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

6ème Chambre

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
RENDUE LE 23 Mai 2025

N° RG 24/05803 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZTIY
N° Minute : 25/

AFFAIRE :

Société CREDIT LOGEMENT
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Maître [D], avocats au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

c/

Madame [V] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 4]

défaillante faute d’avoir constitué avocat

Nous François BEYLS, Premier Vice-Président Adjoint, chargé de la mise en état,

Assisté de Sylvie CHARRON, Greffier

Vu les articles 384 alinéa 1, 787 et 803 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile ;

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2024 ;

Vu les conclusions signifiées par la S.A. Crédit Logement le 16 mai 2025 ;
L’ordonnance de clôture sera révoquée afin d’admettre aux débats les conclusions de la S.A. Crédit Logement.

Il sera constaté que celle-ci se désiste de l’action engagée.

Elle conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Les dépens qui comprendront les frais et émoluments d’hypothèque judiciaire provisoire incomberont à Madame [J].
PAR CES MOTIFS

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 16 décembre 2024 ;

ADMET AUX DÉBATS les conclusions signifiées par la S.A. Crédit Logement le 16 mai 2025;
CLÔTURE l’instruction du dossier le 23 mai 2025 ;

CONSTATE que la S.A. Crédit Logement se désiste de l’action engagée ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que la S.A. Crédit Logement conservera la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés;

DIT que les dépens qui comprendront les frais et émoluments d’hypothèque judiciaire provisoire incomberont à Madame [J] ;

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,

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