TJ 92050, 27 mai 2025, RG 24/06112
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
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PÔLE FAMILLE
Pôle Famille 2ème section
JUGEMENT RENDU LE
27 Mai 2025
N° RG 24/06112
N° Portalis DB3R-W-B7I-ZV2H
N° Minute : 25/
AFFAIRE
M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[J] [H],
[F] [O] [Y], en personne et en qualité de représentante légale du mineur [T] [H]
Copies délivrées le :
DEMANDEUR
M. le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Nanterre
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représenté par Madame Marie-Emilie DELFOSSE, substitut du Procureur de la République
DEFENDEURS
Monsieur [J] [H]
domicilié : chez Mme [V] [D]
[Adresse 4]
[Localité 7]
Ayant pour avocat Maître Arnaud GALIBERT de la SELEURL AG CONSEIL FRANCE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 98
Madame [F] [O] [Y]
En personne et en qualité de représentante légale du mineur [T] [H], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 9]
[Adresse 3]
[Localité 5]
Ayant pour avocat Maître Arnaud GALIBERT de la SELEURL AG CONSEIL FRANCE, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 98
L’affaire a été débattue le 25 Mars 2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente,
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire,
magistrats chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries au tribunal composé de :
Monia TALEB, Vice-Présidente
Noémie DAVODY, Vice-présidente
Marie-Aude MAZETIER, Magistrat à titre temporaire
qui en ont délibéré.
Albane SURVILLE, Greffier.
JUGEMENT
prononcé en premier ressort, par décision contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière civile, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
ANNULE la reconnaissance de paternité effectuée par M. [J] [H] devant l'officier de l'état-civil de [Localité 11] le 22 février 2019 à l'égard de l'enfant [T] [H], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 8] (Rhône) de Mme [F] [O] [Y],
DIT que l'enfant portera le nom de famille [O] [Y],
ORDONNE la transcription du présent jugement sur l'acte de naissance n°1214 de l'enfant [T] [H], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 8] (Rhône) de Mme [F] [O] [Y],
DIT qu'aucun acte, extrait ou copie ne pourra être désormais délivré sans que la mention relative à l'annulation n'y figure,
CONDAMNE M. [J] [H] aux entiers dépens,
DIT que la présente décision sera notifiée par voie de signification extrajudiciaire par la partie la plus diligente et qu'elle est susceptible d'appel dans le mois de la signification devant la cour d'appel de Versailles ;
signé le 27 mai 2025 par Monia TALEB, Vice-Présidente et par Albane SURVILLE, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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