TJ 84031, 5 sept. 2024, RG 24/00431

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DE SURENDETTEMENT

AFFAIRE N° RG 24/00431 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GNUU

JGT N° 24/00024

RENDU LE : CINQ SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE
par:
Présidente : Violaine GUADAGNI,
Greffier : Patrick MEYSEN,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [B] [F],
demeurant [Adresse 1]

non comparant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

SIP [Localité 6]
REF TH + TF,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

Société [8]
PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL
REF 2100464155/98-4287241829,
dont le siège social est sis CHEZ [7] - [Adresse 9]

non comparante

PAIERIE DEPARTEMENTALE [Localité 10]
REF 1105957116,
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

[5]
PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL
dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maitre CUTURI-ORTEGA Carolina, avocat au barreau de BORDEAUX

DEBATS :

A l’audience publique du 06 Mai 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu le 05 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

JUGEMENT : Réputé contradictoire, en dernier ressort.

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