TJ 84031, 15 mai 2025, RG 24/01667

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

AFFAIRE N° RG 24/01667 - N° Portalis DB3G-W-B7I-GQ4B

RENDUE LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Enora LAURENT, Vice-présidente
Greffier : Malika LARAJ,

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y], [H] [E]
née le 03 Avril 1963 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sandra BOUIX, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [N]
né le 12 Novembre 1971 à [Localité 3] (84), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Youna COPOIS, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant

DEBATS :

A l’audience publique du 03 Avril 2025, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour la décision être rendue le 15 Mai 2025 par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été avisées à l’issue des débats par le Président,

ORDONNANCE : Contradictoire, en premier ressort.

Notification le :
1cc + 1ce à Me Sandra BOUIX
1cc + 1ce à Me Youna COPOIS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 novembre 2024, madame [Y] [E] a fait citer monsieur [T] [N] à comparaitre à l’audience du 19 décembre 2024 tenue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Carpentras, statuant en référé, afin de voir :
Dire et juger la présente assignation recevable et bien fondée ;Ordonner une mesure d’expertise du logement loué sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;Désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission de :Se rendre au logement sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;Décrire les désordres constatés et déterminer leur origine ;Constater l’insalubrité du logement ;Décrire et chiffrer les travaux de remise en état :Solliciter les professionnels du secteur et présenter des devis pour les travaux à réaliser sur ledit bien ;Déterminer les préjudices subis par la requérante ;Et toutes autres missions à suppléer éventuellement.Fixer le montant de la consignation et la mettre à la charge du défendeur ;Fixer à 5000 euros la somme qui sera allouée à madame [E] à titre de provision sur l’indemnisation des préjudices subi et condamner monsieur [N] à lui verser ladite somme ;Ordonner l’exonération des loyers à la charge de la locataire et cela rétroactivement à compter du dépôt de la présente requête ;Ordonner le relogement de la locataire (dans un logement aux caractéristiques identiques) à la charge de monsieur [N] et, si besoin, le condamner à s’exécuter sous astreinte solidaire de 50 euros par jour de retard à compter du délai raisonnablement foxé par le tribunal ;Condamner monsieur [N] à payer à madame [E] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [N] aux entiers dépens ;Constater que l’exécution provisoire est de droit.

Après deux renvois, l’affaire a pu utilement être évoquée à l’audience du 03 avril 2025.

Par conclusions visées par le greffe, soutenues à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, madame [Y] [E] demande au juge des référés qu’il :
A titre liminaire :Sursoit à statuer dans l’attente de la décision relative à l’assignation délivrée par monsieur [N] en validité de congé et expulsion ;En Sus : Dire et juger la présente assignation recevable et bien fondée ;Ordonner une mesure d’expertise du logement loué sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;Désigner tel expert judiciaire qu’il lui plaira avec pour mission de :Se rendre au logement sis [Adresse 2] à [Localité 3] ;Décrire les désordres constatés et déterminer leur origine ;Constater l’insalubrité du logement ;Décrire et chiffrer les travaux de remise en état :Solliciter les professionnels du secteur et présenter des devis pour les travaux à réaliser sur ledit bien ;Déterminer les préjudices subis par la requérante ;Et toutes autres missions à suppléer éventuellement.Fixer le montant de la consignation et la mettre à la charge du défendeur ;Fixer à 5000 euros la somme qui sera allouée à madame [E] à titre de provision sur l’indemnisation des préjudices subi et condamner monsieur [N] à lui verser ladite somme ;Ordonner l’exonération des loyers à la charge de la locataire et cela rétroactivement à compter du dépôt de la présente requête ;Ordonner le relogement de la locataire (dans un logement aux caractéristiques identiques) à la charge de monsieur [N] et, si besoin, le condamner à s’exécuter sous astreinte solidaire de 50 euros par jour de retard à compter du délai raisonnablement foxé par le tribunal ;Condamner monsieur [N] à payer à madame [E] la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner monsieur [N] aux entiers dépens ;Constater que l’exécution provisoire est de droit.
Par conclusions visées par le greffe, soutenues à l’audience et auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile, monsieur [T] [N] demande au juge des référés de :
In limine litis,Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de l’enquête pénale en cours, Sursoit à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure en validation de congé pendante devant le juge des contentieux de la protection de Carpentras ;A défaut, Juger que madame [E] est irrecevable à agir ;A titre subsidiaire,Juger n’y avoir lieu à référé ;A titre plus subsidiaire ;Procéder à une vérification d’écriture et de la signature de la demanderesse (pièce 4) ;A titre infiniment subsidiaire, Juger que les frais de consignation d’expertise resteront à la charge de madame [E] ;Juger que la mission de l’expert sera complétée des points suivants :Déterminer les travaux réalisés par madame [E] dans le logement sans l’accord de monsieur [N] ;Déterminer les modifications et/ou la destruction d’équipements par madame [E] dans le logement, sans l’accord de monsieur [N] ;Déterminer si madame [E] a respecté son obligation d’entretien du logement et des équipements, a procédé aux réparations locatives lui incombant et si elle a commis des dégradations et des pertes pendant son occupation,Le cas échéant, chiffer le préjudice de monsieur [N] ;Chiffrer le cout de remise en état du logement à la charge de madame [E] en raison de son manquement à son obligation d’entretien ;Evaluer les préjudices de monsieur [N] suite à l’affection par madame [E] du local à usage d’habitation en local à usage professionnel ;Dire si l’usage professionnel de traiteur et de restauration rapide par madame [E] est dans ledit logement est de nature à entrainer des dégradations et de l’humidité,Débouter madame [E] de ses autres demandes au vu de la présente d’une contestation sérieuse ;Condamner madame [E] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
En l'espèce, l’instance au fond en validation de congé et expulsion actuellement en cours devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal est susceptible d’avoir une incidence sur le présent litige.
Il sera donc fait droit à la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive relative à l’assignation délivrée le 17 février 2025 par monsieur [N] aux fins de validité de congé et expulsion.
Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS