TJ 95500, 27 mai 2025, RG 25/00170

DU 27 Mai 2025 Minute numéro :

N° RG 25/00170 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OHGZ

Code NAC : 35E

Syndicat de copropriétaire [Adresse 13]
C/
Monsieur [L] [M]
Monsieur [F] [J]
Monsieur [K] [J]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND

LE JUGE : Didier FORTON, juge

LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

LES PARTIES :

DEMANDEUR

Syndicat de copropriétaire Résidence CARRE GALATHEE pris en la personne de son syndic en exercice la Sas Cabinet de Gestion Guy Soutoul - société ATRIUM Gestion, [Adresse 4],
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Thierry LAISNE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 179

DÉFENDEURS

Monsieur [L] [M] Pris en sa qualité de Notaire., demeurant [Adresse 2]

non représenté

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 8]

non représenté

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 9]

non représenté

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Débats tenus à l’audience du 29 avril 2025
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 27 Mai 2025

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FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par exploits en date des 6 et 10 février 2025, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [11] située [Adresse 7], représenté par son syndic, le cabinet ATRIUM GESTION, a fait assigner Maître [L] [M], [F] [J], [K] [J] devant le délégataire du président du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant selon la procédure accèlérée au fond , au visa des dispositions de l’article 813-1 du code civil, aux fins de voir :

Lever le secret professionnel de Maître [M], Notaire dont l’office notariale est domiciliée [Adresse 3],

Ordonner à Maître [M] dont l’office notariale est domiciliée [Adresse 3], de communiquer les états civils et toutes informations concernant les héritiers de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J],

Désigner tel Administrateur Judiciaire qu’il plaira à la juridiction de céans en qualité de Mandataire Successoral représentant la succession de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J],

Dire que le Mandataire Successoral devra représenter la succession dans le cadre de toutes procédures de recouvrement des charges de copropriété dirigées contre elle ainsi que toutes procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente qui en serait la suite ou la conséquence,

Dire que sa mission pourra être modifiée, complétée ou prorogée en cas de besoin justifié, par ordonnance rendue sur simple requête dudit Administrateur, du Notaire chargé de la succession le cas échéant, du règlement de la succession ou d’un créancier,

L’autoriser à se faire assister de toutes personnes compétentes de son choix,

Dire qu’il pourra, au nom et pour le compte de la succession, procéder à la signature de tout acte permettant de parvenir à la liquidation et au partage de la succession de Monsieur [H] [V] et Madame [C] [J], et notamment la vente de tous biens et droits mobiliers ou immobiliers constituant l’actif successoral, inventaire, acte de partage, séquestre ou autre acte utile,

Dire qu’en cas de carence ou défaut de l’un des héritiers de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J]., toute somme lui revenant au terme du partage successoral pourra être séquestrée entre les mains du Notaire liquidateur,

Dire qu’en cas d’empêchement dudit Administrateur, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,
Dire que les frais du Mandataire successoral seront à la charge de la succession de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J],

Dire qu’en cas de difficulté, il pourra y être remédié par ordonnance rendue sur simple requête,

Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

Dire que les dépens d’instance seront supportés par la succession de Monsieur [H] [J] et Madame [C] [J],

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;

SUR CE,

En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.

La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public.“ ;

En l’espèce, il apparaît que Monsieur et Madame [J] étaient, de leur vivant, propriétaires de lots de copropriété dans la résidence le CARRE GALATHEE et que les charges de copropriété ne sont plus réglées depuis leurs décès alors par ailleurs, que l’ensemble des héritiers de leur succession demeure inconnue et que le Syndicat des Copropriétaires se trouve dépourvu d’interlocuteur de la succession pour lui réclamer le paiement des charges impayées ;

Dès lors, les conditions de l’article 813-1 du code civil sont établies et il y aura lieu en conséquence de faire droit à la demande en principal dans les termes du dispositif ;

En vertu de l’article 23 de la Loi du 25 ventôse an XI :

« Les Notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du Président du Tribunal de Grande Instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers, ou ayant droits, à peine de dommages et intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant 3 mois, sauf néanmoins l’exécution des Lois et Règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à publication. » ;

Ce texte ne prévoit pas que la demande de levée du secret professionnel du Notaire relève de la procédure accelérée au fond et il y aura lieu en conséquence de la rejeter ;

Les défendeurs ne succombent pas à la présente instance et il y aura lieu de dire que les dépens seront supportés par le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [11] située [Adresse 7] ;

PAR CES MOTIFS