TJ 95500, 13 févr. 2025, RG 24/03373
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 13 Février 2025
DOSSIER : N° RG 24/03373 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NZOW
AFFAIRE : [R] [N] [Y]/ [J] [G]
OBJET : DIVORCE
CODE NAC : 20L Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
CHAMBRE J.A.F. CAB 2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement rendu le 13 Février 2025 par Monsieur Olivier LESOBRE, Vice Président délégué aux affaires familiales, assisté de Madame Morgane HEMERY, Greffier.
DATE DES DÉBATS :19 décembre 2024
L’affaire a été mise en délibéré au 13 février 2024
PARTIES :
DEMANDEURS :
Monsieur [R] [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 37, Me Arnaud DOBBLAIRE, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : D0997
Madame [J] [G]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] ( ALGÉRIE )
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Jacky ATTIAS, avocat au barreau de VAL D’OISE postulant, vestiaire : 37, Me Arnaud DOBBLAIRE, avocat au barreau de PARIS plaidant, vestiaire : D0997
2 grosse à Me ATTIAS le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Monsieur Olivier LESOBRE, vice-président délégué aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de PONTOISE, statuant publiquement, sans débat, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de Madame [J] [G]
née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 6] (Algérie)
ET
de Monsieur [R] [N] [Y]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (93)
MARIÉS LE [Date mariage 1] 2005 à [Localité 6] (Algérie)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de l’époux ;
HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les parties assistées de leurs conseils le 16 octobre 2024 et l'annexe au présent jugement ;
RAPPELLE que l'homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qu'elles se sont fixées ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée ;
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de PONTOISE, CABINET 2, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, le 13 février 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE VICE PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX AFFAIRES FAMILIALES
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