TJ 59606, 9 mai 2025, RG 24/00442
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU NEUF MAI DEUX MIL VINGT CINQ
JONCTION N° RG 24/00442 - RG 24/00484 & RG 24/00485
N° Portalis DBZT-W-B7I-GMV4
N°MINUTE : 25/00259
Le onze avril deux mil vingt cinq
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de Madame Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
Monsieur Michael GUIDEZ, assesseur représentant les travailleurs salariés
Monsieur Alain PAPIN, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Madame Léa PIANET, attachée de justice et de Madame Hassna MOUBSIT, greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Monsieur [G] [W], demandeur, demeurant [Adresse 2], assisté de Me Jean-yves HOUZEAU, avocat au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE,
D'une part,
Et :
LA MDPH DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Monsieur [U] [I], agent de l’organisme régulièrement mandaté,
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 09 Mai 2025 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe :
Ordonne la jonction des instances inscrites au rôle sous les numéros 24/00442, 24/00484 et 24/00485 sous le numéro 24/0042 ;
Déboute M. [G] [W] de sa demande tendant à lui reconnaître un taux d’incapacité à 80% ;
Dit que M. [G] [W] est éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande, sous réserve des conditions administratives et réglementaires ;
Attribue à M. [G] [W] 2 heures journalières quotidiennes d’aide humaine, soutien à l’autonomie, à compter du 1er Janvier 2024 et pour une durée de cinq ans. ;
Renvoie M. [G] [W] à la MDPH du Nord pour régularisation de ses droits ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que les frais de la consultation médicale ordonnée préalablement à l’audience par la présente juridiction, qui incomberont à la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
JONCTION N° RG 24/00442 - RG 24/00484 & RG 24/00485
N° Portalis DBZT-W-B7I-GMV4
N°MINUTE : 25/00259
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