TJ 35288, 27 mai 2025, RG 25/00128

N° 25/00037

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

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N° RG 25/00128 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DTG3

SARL LECAIME & LE GOFF

C/

[M] [U]

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

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COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Madame BURON Annabelle, Juge du Tribunal Judiciaire de Saint-Malo, assistée de BENARD Sandra, greffier ;

DÉBATS à l’audience publique du 18 Mars 2025

Jugement contradictoire mis à disposition le 27 Mai 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

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DEMANDERESSE :

SARL LECAIME & LE GOFF
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Alexandre NEYROUD de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocat au barreau de SAINT-MALO

DÉFENDERESSE :

Madame [M] [U]
née le 05 Avril 1992 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 4]

Comparante

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Par acte sous-seing privé du 17 mai 2024 la S.A.R.L. LECAIME & LE GOFF a consenti à Mme [U] [M] la cession d’un fonds de commerce situé à [Localité 6] pour le prix de 60 000 €, le compromis contenant une condition suspensive d’obtention par la cessionnaire d’un prêt, à réaliser au plus tard le 30 mai 2024, la réitération par acte authentique étant prévue au plus tard le 30 juin 2024, sous peine pour la partie défaillante d’encourir la résiliation de plein droit du compromis et de verser à l’autre une indemnité forfaitaire de 6000 €.

Au motif que la vente n’a pas été réitérée par la cessionnaire malgré les reports qui lui ont été accordés, la SARL LECAIME & LE GOFF a assigné celle-ci par acte du 22 janvier 2025 aux fins suivantes :

- constater la résolution du compromis de vente conclu le 17 mai 2024 ;
- dire qu’elle est imputable à Mme [U] ;
- en conséquence, condamner Mme [U] à lui verser la somme de 6000 € correspondant au montant de l’indemnité forfaitaire prévue au compromis de vente ;

- enjoindre à Mme [F] [J] d’avoir, sur présentation du jugement à intervenir, à se libérer entre les mains de la société LECAIME & LE GOFF de la somme de 6000 € qui viendra en déduction de celle due par Mme [U] ;

le tout au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, 1194, 1589, 1217 et 1224 à 1227, et 1231-5 du même code ;

- condamner Mme [U] à lui verser la somme de 2065 € par application de l’article 700 du code de procédure civile ;

- la condamner aux entiers dépens ;
- dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience des débats, la société LECAIME & LE GOFF s’en est référée aux termes de son assignation.

Mme [U] [M] a comparu en personne mais a indiqué ne pas vouloir “discuter” et souhaiter que la procédure s’achève.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Il ressort :

- des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ;

- de l’article 1589 du code civil que la promesse de vente vaut vente losqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ;

- de l’article 1217 du code civil que la partie non défaillante peut notamment obliger l’autre à s’exécuter, ou provoquer la résolution du contrat et demander réparation des conséquences de l’inexécution, des dommages-intérêts pouvant toujours s’ajouter à ces sanctions ;

- de l’article 1231-5 alinéa 1 du même code que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ou moindre.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, à savoir, outre le compromis de vente du 17 mai 2024 :

- les courriers échangés du 19 juillet 2024 au 3 septembre 2024 entre d’une part, la cessionnaire et sa banque et d’autre part, la cessionnaire et la cédante ;

- une attestation du Crédit Agricole en date du 11 juin 2024 et une autre de la Banque Populaire Grand Ouest en date du 31 août 2024 ;

- deux avenants au compromis de vente signés par les parties, respectivement le 25 septembre 2024 et le 19 novembre 2024 par Mme [U] ;

que n’ayant pu obtenir les financements bancaires prévus au compromis, la cessionnaire a déclaré renoncer à la condition suspensive d’un accord de prêt et s’est engagée à réitérer la vente par acte authentique à la date du 31 octobre 2024 reportée au 30 novembre 2024, moyennant le dépôt par elle d’un séquestre de 6000 € entre les mains du notaire Maître [J].

Mme [U] n’a pas régularisé la promesse de vente dans le délai convenu de sorte que la société LECAIME & LE GOFF est recevable et bien fondée à demander que le compromis du 17 mai 2024 soit résolu en raison de l’inexécution par Mme [U] de ses obligations et que cette dernière soit condamnée à lui payer l’indemnité forfaitaire de 6000 € avec injonction à Maître [J] de s’en libérer entre ses mains.

Mme [U] qui est perdante en totalité supportera les entiers dépens.

Concernant l’indemnité due par application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés par la demanderesse, l’équité et la situation économique de la défenderesse (déduite de la non-obtention de prêts) justifie de faire droit partiellement à la demande. Le montant à ce titre sera fixé à 1200 €.

Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS