Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Prononce le divorce accepté source api

TJ 35288, 27 mai 2025, RG 25/00170


Vérifier : TJ 35288, 27 mai 2025, RG 25/00170 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
25/00170
Lieu / cour
tj35288
Chambre
Chambre 2 la famille
Type
other
Id
6836198c1211936937a23b9d

Texte de la décision

2,515 caractères

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST MALO

MINUTE N° :

AUDIENCE DU 27 Mai 2025

N° de RG : N° RG 25/00170 -
N° Portalis DBYD-W-B7J-DTC5

JUGEMENT DE DIVORCE

AFFAIRE :

[L], [B], [K] [G],

[X], [T], [O] [D]

Audience tenue en chambre du conseil par Madame Marie-Paule LUGBULL Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

Débats en Chambre du Conseil à l’audience du .

Jugement contradictoire rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, le vingt sept Mai deux mil vingt cinq par Madame Marie-Paule LUGBULL, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Laëtitia CHAPPE, greffier ;

La date du 15 mai 2025 indiquée à l’issue des débats ayant été prorogée à ce jour.

ENTRE

PARTIES DEMANDERESSES :

Monsieur [L], [B], [K] [G]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Rep/assistant : Me Adeline HOUDUSSE, avocat au barreau de SAINT-MALO

ET

Monsieur [X], [T], [O] [D]
né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8]
[Adresse 5]
[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Marine LUCAS de l’AARPI SABEL, avocats au barreau de RENNES

1 ccc + 1 ce à Me Houdusse
le

1 ccc + 1 ce à Me Lucas
le

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;

Vu l’absence de mesures provisoires ;

Vu la déclaration d’acceptation des époux signée le 4 février 2025 ;

Vu l’article 268 du code civil ;

Prononce le divorce des époux [L] [G] - [X] [D] ;

Dit que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 juillet 2016 par l’officier d’état civil de [Localité 7] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

- M. [L], [B], [K] [G], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 9] (62) ;

- M. [X], [T], [O] [D], née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 8] (35) ;

Homologue et annexe la convention établie entre les parties réglant les effets du divorce des époux ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.