TJ 68066, 15 mai 2025, RG 24/01190

N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FE32

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

[Adresse 4]
[Adresse 4]

Service Civil
Sous-Section 1

I J 25/00263
N° RG 24/01190 - N° Portalis DB2F-W-B7I-FE32

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 15 MAI 2025

* Copies délivrées à

le ..................

* Copie exécutoire délivrée à

Me ALLOUCHE

le.............................

* Appel de ................................

En date du ..............

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDEUR –

Monsieur [G] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Michaël ALLOUCHE, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 41, Me Thomas BLOCH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

S.A.S.U. [...], dont le siège social est sis [Adresse 1]
défaillant

CONCERNE : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 02 mai 2025
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Nathalie GOCEL

JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Nathalie GOCEL, greffière présente au prononcé.

FAIT ET PROCÉDURE

Le 29 mai 2022, Monsieur [G] [U] a acquis un véhicule FORD FOCUS, immatriculé [Immatriculation 3] auprès de la SASU [...] moyennant le paiement d’une somme de 6.000 euros.

Quelques semaines après l’achat, Monsieur [G] [U] a découvert plusieurs problèmes sur le véhicule liés au passage des vitesses et à une fuite d’huile.

Une expertise a été confiée au Cabinet d’expertise ROTH-LEROY qui a conclu au remplacement de la boîte de vitesse du véhicule.

Par ordonnance de référé du 17 novembre 2023, le Tribunal judiciaire de Colmar a ordonné une expertise judiciaire, dont la mission a été confiée à Monsieur [Y] [J] (cabinet AMG EXPERTISE), expert inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel de COLMAR.

Le rapport d’expertise judiciaire du 15 avril 2024 a mis en évidence des désordres liés à la boîte de vitesse et a confirmé que le véhicule était impropre à son usage et qu’il était économiquement irréparable.

Par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, Monsieur [G] [U] a fait assigner la SASU [...] devant la 1ère Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Colmar, en vue de :
- PRONONCER la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
En conséquence
- CONDAMNER la SASU [...] au remboursement du prix de vente, soit la somme de 6.000 euros augmentée d’une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, soit au total de 7.500 euros ;
- CONDAMNER la SASU [...] aux entiers frais et dépens de la procédure y compris les frais d’expertise, le tout augmentée d’une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de la procédure civile ;
- DÉCLARER la décision à intervenir exécutoire par provision.

L’affaire a été fixée à l’audience d’orientation du 03 décembre 2024 lors de laquelle, bien que régulièrement assigné le 21 juin 2024, dans les formes de l’article 653 du Code de procédure civile, la SASU [...] ne s’est pas fait représenter.

Il est expressément fait référence, par application des dispositions l’article 455 du Code de procédure, aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé des faits, ainsi que de ses moyens et prétentions.

Le présent jugement sera réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du Code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2024.

L’affaire a été examinée à l’audience publique du même jour et mise en délibéré au 02 mai 2025, puis prorogé au 16 juin 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

MOTIFS

À titre liminaire, il est rappelé que si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

Toutefois, le juge ne peut faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ; cette dernière qualité ne pouvant être déduite de l’abstention en procédure d’un défendeur, mais devant être recherchée par l’analyse de pièces communiquées par les demandeurs.

Les demandes principales

Aux termes de l’article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus».

L’article 1644 dudit code précise que dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

Pour constituer des vices cachés tels que définis par l’article 1641 précité, les défauts relevés doivent être antérieurs à la vente, inconnus de l’acquéreur au moment de la vente, et compromettre l’usage de la chose vendue.

Cette preuve incombe à l’acheteur en application des articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil.

En l’espèce, Monsieur [G] [U] fonde sa demande sur le rapport de l’expertise du 20 mai 2022 réalisé par la société AMG EXPERTISE qui fait état de diverses anomalies dont des défauts majeurs qui rendent le véhicule impropre à l’usage auquel il était destiné.

Il résulte des constatations de l’expert que :
- suite à un défaut électronique et glissement interne, la boîte de vitesse ne fonctionne plus
- les dégâts liés à la boîte de vitesse étaient présents à l’achat
- le montant de dommages est estimé à environ 7.000 euros qui dépasse le montant d’achat de 6.000 euros
- le véhicule est impropre à son usage
- le préjudice subi est de 9 546 euros (6 000 euros, prix d’achat + 3 546 euros immobilisation estimée à 6 euros par jour, du 2 octobre 2022 au 15 mai 2024, soit 591 jours)
- il faut ajouter les frais d’assurance et de carte grise

la SASU [...] a commis une faute en qualité de professionnel en vendant un véhicule non entretenu, non vidangé au niveau de la boîte et avec un défaut présent à la boîte de vitesse.

Il convient dès lors de prononcer la résolution de la vente intervenue le 29 mai 2022 et d’ordonner en application de l’article 1646 du Code Civil la restitution par Monsieur [G] [U] du prix de vente qui se monte à la somme de 6.000 euros.

Aux termes de l’article 1645 du Code civil si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Outre le prix de la vente, Monsieur [G] [U] sollicite la condamnation de la SASU [...] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de dommages et intérêts. Il est certain qu’il subit un coût d’immobilisation pour le véhicule, et les frais de changement de certificat d’immatriculation. Néanmoins, il ne produit aucun justificatif détaillé. Il lui sera accordé de ce chef la somme de 600 €.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la SASU [...], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de l’instance.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Supportant les dépens, il sera également condamné à payer à Monsieur [G] [U] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

En application du nouvel article 514 du Code de Procédure Civile les décisions de première instance introduites à compter du 1er janvier 2020 sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement En l’espèce il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS