TJ 14118, 27 mai 2025, RG 24/01258
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 6]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/01258 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYV7
Minute : 2025/
Cabinet C
JUGEMENT
DU : 27 Mai 2025
S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER
C/
[K] [J] [X] [P]
[S] [X] [P]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Olivier FERRETTI - 22
Me Julie LAUNOIS - 04
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Olivier FERRETTI - 22
Me Julie LAUNOIS - 04
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. LA CAENNAISE - SOCIETE CAENNAISE DE DEVELOPPEMENT IMMOBILIER (RCS Caen B613.820.596)
dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22, substitué par Me Maria DESMOULINS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [K] [J] [X] [P]
née le 01 Janvier 1994 à [Localité 7] (TCHAD)
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 4
Monsieur [S] [X] [P]
né le 01 Janvier 1977 à [Localité 8] (TCHAD)
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Julie LAUNOIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 4
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Sandrine ENGE, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Olivier POIX, présent à l’audience et lors de la mise à disposition, en présence de Madame [I] [Z], Greffière stagiaire
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 24 Septembre 2024
Date des débats : 04 Mars 2025
Date de la mise à disposition : 27 Mai 2025
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2016, la SAEM LA CAENNAISE- Société de développement immobilier, a donné à bail à Monsieur [S] [X] [P] et Madame [K] [J] [X] [P] un logement sis [Adresse 5].
Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2023, la SAEM LA CAENNAISE a fait délivrer aux époux [X] [P] un commandement de payer la somme en principal de 5.643,55 euros au titre des loyers et charges impayés au 15 novembre 2023.
Le commandement visant la clause résolutoire étant resté infructueux, la SAEM LA CAENNAISE a fait assigner les époux [X] [P] devant le devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de céans, par acte de commissaire de justice du 28 février 2024 régulièrement dénoncé au Préfet du CALVADOS le 28 février 2024 aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail,ordonner leur expulsion du logement loué dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement avec au besoin le concours de la force publique,les condamner solidairement à lui payer les sommes de :* une somme de 4.971,83 euros au titre des loyers et charges dus au 20 janvier 2024,
* une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges pour la période du 21 janvier 2024 jusqu’à libération effective des lieux,
* une somme de 750 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 4 mars 2025 après deux renvois à la demande des parties.
Lors de l’audience, la SAEM LA CAENNAISE se désiste de ses demandes principales et maintient ses demandes de condamnation aux dépens et au titre des frais irrépétibles, la dette ayant été soldée.
Les époux [X] [P], représentés par leur avocate, s'opposent à ces demandes. Ils font valoir qu'ils font tout pour s'en sortir et que la dette locative a été entièrement soldée
L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.
MOTIFS
Il convient de prendre acte du désistement des demandes principales, la dette ayant été réglée.
Il est constant que les règlements sont intervenus après la délivrance de l’assignation, ce qui justifie de condamner in solidum les défendeurs, qui succombent à l’instance, aux dépens, dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
Ils sont condamnés in solidum à payer la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, dès lors que la bailleresse a dû exposer des frais pour recouvrer sa créance.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement des demandes principales ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [S] [X] [P] et Madame [K] [J] [X] [P] aux dépens.
CONDAMNE solidairement la société Monsieur [S] [X] [P] et Madame [K] [J] [X] [P] à payer à la la SAEM LA CAENNAISE la somme de 150 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par la juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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