TJ 57672, 26 mai 2025, RG 24/01546
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE
CHAMBRE CIVILE
n° I - RG 24/01546 - N° Portalis DBZL-W-B7I-D2AZ
Minute n°2025/311
ORDONNANCE DU 26 Mai 2025
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [J],
demeurant 17 boucle Marc Aurèle - 57180 TERVILLE,
représenté par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [R] [U] épouse [J],
demeurant 17 boucle Marc Aurèle - 57180 TERVILLE,
représentée par Maître Lionel HOUPERT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DÉFENDEURS :
S.A. AXA FRANCE IARD,
demeurant 313 Terasses de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX,
défaillant
S.A.S.U. MAISONS CLAIRE,
demeurant 1 Rue du Prè le Loup - - ZI NORD CARREFOUR D’ACTIVITE - 57280 HAUCONCOURT,
représentée par Maître Sylvie MENNEGAND, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, Maître Laura JORROT, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant
Nous, Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Judiciaire de THIONVILLE, Juge de la mise en état , assistée de Delphine BENAMOR, Greffier, lors des débats et de la mise à disposition au greffe de la présente décision.
MOTIFS
Vu les articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du Juge de la mise en état en date du 02 décembre 2024 ordonnant une mesure de médiation et désignant Madame [H] [C] [E]en qualité de médiateur ;
Vu le courriel adressé par le médiateur le 22 mai 2025 au greffe de la chambre civile du Tribunal Judiciaire de Thionville, sollicitant une prolongation de mission ;
Il convient, afin de permettre au médiateur de mener à bien la mission qui lui a été confiée, de renouveler celle-ci pour une durée de trois mois, le délai courant à compter de la fin de la première mission.
À l’expiration de la mesure de médiation, les parties pourront, le cas échéant, poursuivre leurs discussions par voie de médiation conventionnelle ou saisir le juge d’une demande d’homologation en cas d’accord.
***
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, par mesure d’administration judiciaire :
RENOUVELONS la mission du médiateur pour une durée de trois mois.
RAPPELONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose.
RAPPELONS qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord.
Ainsi jugé et prononcé, par ordonnance mise à disposition du greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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