TJ 76351, 27 mai 2025, RG 25/00500

N° RG 25/00500 - N° Portalis DB2V-W-B7J-G3W5 Minute N°
Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Notification à :
- M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
- [Y] [X] par transmission au directeur de l’hôpital contre signature d’un récépissé
- M. Le procureur de la République

le 27 Mai 2025

Le greffier

Décision du 27 Mai 2025 à 15h55

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant publiquement en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, au tribunal judiciaire du Havre,

Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 09/05/2025 de :

[Y] [X]
née le 17 Avril 2007 à [Localité 4]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [6]
[Adresse 2]
[Adresse 2].

Ayant pour curateur/tuteur :

Vu la décision de placement en isolement de Mme [Y] [X] prise par le Docteur [G] sous le contorle du docteur [C] le 19 mai 2025 à 18H21

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 23 mai 2025 à 11h50 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 23 mai 2025 à 18h21.

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe du juge le 26 Mai 2025 à 17H02, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat,
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
- au procureur de la République [Localité 3] ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [Z] le 26 mai 2025 à 17H00, indiquant que l’audition de [Y] [X] est impossible,

Vu les observations écrites de Me Amandine DOMINGUES, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 27 mai 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1, et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Amandine DOMINGUES, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.

Me Amandine DOMINGUES s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, [Y] [X] a été admise le 8 mai 2025 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical de verbalisations d’idées suicidaires et de mise en danger sexuelles dans un probable contexte de mauvaise observance de son traitement. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 15 mai 2025.

[Y] [X] était placée à l’isolement le 19 mai 2025 à 18 h21. Cette mesure était régulièrement renouvelée. Sa poursuite était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 23 mai 2025 11h50.

Le certificat médical établi par le Docteur [Z] le 26 mai 2025 à 17H00 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en raison de la persistance de mise en danger.

En conséquence, au vu du dernier avis médical, les conditions de placement en isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS