TJ 57463, 27 mai 2025, RG 23/02780

Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu la demande en justice du 26 octobre 2023 ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 05 février 2024 ;

Vu l’article 237 du code civil ;

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [K] [P] [W]
né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 15] ;

et de

Madame [G] [V] [C] [R]
née le [Date naissance 4] 1966 à [Localité 12] ;

mariés le [Date mariage 1] 1984 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts et, en cas de litige, les invite en tant que de besoin, à saisir le tribunal judiciaire compétent pour l’ouverture de la procédure de partage judiciaire ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 252 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile;

HOMOLOGUE l'acte notarié d'état liquidatif de régime matrimonial établi le 26 février 2025 par Maître [D] [L], notaire en la résidence à [Localité 14] ;

DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date de l'introduction de la demande en justice ;

CONDAMNE Monsieur [K] [P] [W] à payer à Madame [G] [V] [C] [R] une prestation compensatoire en capital d’un montant de 90 000 euros ;

DIT que cette prestation compensatoire sera versée par compensation avec la soulte due par Madame [G] [V] [C] [R] dans l'acte de partage de communauté établi le 26 février 2025 par Maître [D] [L], notaire en la résidence à [Localité 14] ;

AUTORISE Madame [G] [V] [C] [R] à conserver l’usage du nom de [W] ;

DIT que chaque partie conservera à sa charge les dépens exposés pour la défense de ses intérêts

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, et signé par Guillaume BOTTINO, Juge aux Affaires Familiales, et par Elham SABR, Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES