TJ 34172, 20 mai 2025, RG 23/01036

COUR D’APPEL DE [Localité 6]

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N° : N° RG 23/01036 - N° Portalis DBYB-W-B7H-OD2U
Pôle Civil section 1

Date : 20 Mai 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

Pôle Civil section 1

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

Madame [N] [Z]
née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Catherine SZWARC, avocat au barreau de MONTPELLIER

DEFENDERESSE

S.C.I. LE PATIO DE FLORENSAC, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 888754827, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Eve TRONEL PEYROZ de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle VEY
Juge unique

assisté de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 28 Avril 2025

MIS EN DELIBERE au 20 Mai 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 20 Mai 2025

Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action signifiées le 11 avril 2024 par Madame [N] [Z] à l’encontre de la SCI [Adresse 5],

Vu les conclusions d’acceptation de désistement d’instance et d’action signifiées le23 janvier 2025 par la SCI [Adresse 5] ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 28 Mars 2025 ;

Vu l’audience publique du 28 avril 2025,

MOTIFS DE LA DECISION :

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.
L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l’article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Enfin, selon l’article 395 : “Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Madame [N] [Z] a sollicité qu’il soit pris acte de son désistement d’instance et d’action et la SCI [Adresse 5] a conclu accepter le désistement d’instance et d’action.

Il convient de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance, et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.

Sur les demandes annexes

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile selon lequel : « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte », les parties convenant que chacune d’elles conservera la charge de ses propres dépens, il convient de statuer en ce sens.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Donne acte à Madame [N] [Z] de son désistement d’instance n° RG 23/01036 et d’action et à la SCI [Adresse 5] de son acceptation de ce désistement.

Constate l’extinction de l’action et de l’instance n° RG 23/01036 par la présente décision de dessaisissement.

Prononce le dessaisissement du Tribunal ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des frais et dépens par elle exposés.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE