TJ 30189, 27 mai 2025, RG 25/00403

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COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00403 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBBX

ORDONNANCE DU 27 MAI 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE DE CONTENTION

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Monsieur PAINSET, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Monsieur [V] [Y]
né le 02 Août 1990 à [Localité 3]
Chez M. [Y] [H]
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisé sans consentement au Centre hospitalier [Localité 4] Careiron depuis le 21 juin 2021 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron en date du 26 Mai 2025, tendant au maintien de la mesure de contention ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre hospitalier [Localité 4] Careiron ;

Vu la demande d’observation envoyée par le greffe à la personne chargée d’une mesure de protection, Monsieur [Y] [H], qui indique n’avoir aucune observation pertinente à fournir concernant la mesure

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

Ordonnons la poursuite de la mesure de contention dont fait actuellement l'objet Monsieur [V] [Y] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 27 Mai 2025 à 16H25 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Le 27 Mai 2025

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [V] [Y] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Le 27 Mai 2025

Copie de la présente ordonnance a été notifiée à la personne chargée d’une mesure de protection par courriel
Le 27 Mai 2025

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision
Le 27 Mai 2025

Le Greffier