TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/01558
Vérifier : TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/01558 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
Ch4.3 JCP
N° RG 25/01558 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKWO
JUGEMENT DE DESISTEMENT
DU 27 MAI 2025
AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MAI 2025
Tenue sous la Présidence de Mme Françoise SILVAN, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble,
Assistée de Mme Mélinda RIBON, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MEAROZ, représentée par son maire en exercie, dont le siège social est sis Village Hôtel de Ville - 38350 SAINT PIERRE DE MEAROZ
non comparante
ET :
DEFENDEURS
Monsieur [F] [N], demeurant 5 route de la Blachette - 38350 SAINT PIERRE DE MEAROZ
non comparant
Monsieur [L] [J], demeurant 5 route de la Blachette - 38350 ST PIERRE DE MEAROZ
non comparant
Par courrier de commissaire de justice du 26 avril 2025 reçu au greffe le 9 mai 2025 au greffe civil, il apparait que la COMMUNE DE SAINT PIERRE DE MEAROZ déclare se désister de l'instance introduite suivant acte d'huissier en date du 28 Février 2025, à l'encontre de Monsieur [F] [N] et Monsieur [L] [J].
Les parties n’ont pas comparu.
Il convient donc de constater le désistement d’instance.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE le désistement d’instance ;
DIT que ce désistement met fin à l’instance;
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.
Le Greffier Le Juge des contentieux
de la protection
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.