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TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00137


Vérifier : TJ 38185, 27 mai 2025, RG 25/00137 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/05/2025
Numéro
25/00137
Lieu / cour
tj38185
Chambre
Ch 10 REFERES
Type
other
Id
68362ae51211936937a26c1b

Texte de la décision

1,733 caractères

REFERES

Ordonnance n°

27 Mai 2025

N° RG : 25/00137 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGT2

[E] [U] épouse [F]
C/
[K] [D], [M] [D]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 27 Mai 2025

Par Anne AUCLAIR RABINOVITCH, Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assisté de Patricia RICAU, Greffière ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [E] [U] née le 30 Juillet 1951 à [Localité 3] (ISERE), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sylvie FERRES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Monsieur [K] [D], demeurant [Adresse 2]

Madame [M] [D], demeurant [Adresse 2]

représentés par Maître MURIDI de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’accord total en date du 23 mai 2025 ;

Attendu que la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00137 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGT2 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur ne présentait aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en dernier ressort ,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;

Donnons acte au demandeur de son désistement d’instance et aux défendeurs de leur acceptation ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que chaque partie aura la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

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