TJ 45234, 13 mars 2025, RG 24/00173
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DE DESISTEMENT
13 Mars 2025
Affaire : N° RG 24/00173 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GU4J
Présidente: Mme A.CABROL
Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants: M. G. DORSO
Assessseur représentant les salariés: Mme L. RIGOLLET
Secrétaire faisant office de greffier: M. J-M. BOUILLY
DEMANDERESSE :
CPAM D’EURE ET LOIR
11 rue du Docteur André Haye
28034 CHARTRES CÉDEX
Représntée par M. [J] [W]
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. AMAUDIO
79 rue bannier
45000 ORLEANS
Comparante
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,
Attendu que, par courrier en date du 14 février 2025, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’action,
Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,
Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,
Qu’il y a lieu de constater le désistement par la CPAM D’EURE ET LOIR de son action,
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,
Constate l’extinction de l’action par l’effet du désistement du demandeur,
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER
J-M. BOUILLY
LA PRESIDENTE
A. CABROL
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