TJ 67482, 27 mai 2025, RG 25/04368

Tribunal judiciaire
de Strasbourg

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[Adresse 17]
[Adresse 17]
[Localité 10]

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Juge des Libertés et de la Détention

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

N° RG 25/04368 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSTF

Le 27 Mai 2025

Devant Nous, Gaëlle TAILLE, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Nathalie BASSET, Greffier,

Vu les articles L.614-1 et suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 26 avril 2024 par le préfet du Haut-Rhin faisant obligation à Monsieur X se disant [Z] [K] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 26 avril 2025 par le M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN à l’encontre de M. X se disant [Z] [K], notifiée à l’intéressé le même jour à 16h55 ;

Vu l’ordonnance rendue le 30 avril 2025 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg prolongeant la rétention administrative de M. X se disant [Z] [K] pour une durée de vingt-six jours à compter du 29 avril 2025, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de Colmar le 02 mai 2025 ;

Vu la requête du M. LE PRÉFET DU HAUT-RHIN datée du 25 mai 2025, reçue le 25 mai 2025 à 13h39 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 25 mai 2025 de :

M. X se disant [Z] [K]
né le 10 Octobre 1998 à [Localité 13], de nationalité Marocaine
se disant être Monsieur [B] [V] né le 11 novembre 1987 à [Localité 15] en Algérie, de nationalité algérienne,
Alias [K] [Z] né le 11 novembre 1988 à [Localité 13] de nationalité marocaine,
ou [C] [I] né le 11 novembre 1991 à [Localité 13] de nationalité marocaine,
ou [K] [Z] né le 10 octobre 1990 à [Localité 13] de nationalité marocaine,
ou [D] [P] né le 11 novembre 1989 à [Localité 16] (Maroc) de nationalité marocaine,
ou [J] [U], né le 11 novembre 1990 à [Localité 13], de nationalité marocaine,
ou [J] [U], né le 09 septembre 1990à [Localité 13], de nationalité marocaine,
ou [J] [F] né le 11 novembre 1990 à [Localité 13], de nationalité marocaine,

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Dossier N° RG 25/04368 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSTF
Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 26 mai 2025 ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Clément PIALAT, avocat de permanence au barreau de Strasbourg désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- M. X se disant [Z] [K] ;
- Maître Beril MOREL, agissant pour le compte du cabinet CENTAURE Avocats, avocat représentant la préfecture ;

MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu qu’à l’audience M. X se disant [Z] [K] a indiqué que sa véritable identité était [B] [V] ;

Attendu que son avocat a fait valoir qu’il n’existait aucune perspectives d’éloignement vers l’Algérie ;

Attendu qu’en application de l’article L. 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024), le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

Attendu, en l’espèce, que M. X se disant [Z] [K] a été placé en rétention le 26 avril 2025, en exécution d’une obligation de quitter le territoire français du même jour, décision intervenue à l’issue d’un contrôle d’identité ;

Que bien que Monsieur X se disant [Z] [K] se soit déclaré Marocain, il n’a pas été reconnu comme tel par les autorités consulaires marocaines selon une note verbale en date du 24 mars 2021 ; qu’il ressort du dossier qu’il est en revanche connu sur le plan judiciaire par Interpol Algérie sous l’identité de [B] [V], né le 11 novembre 1987 à [Localité 15] en Algérie et comme étant de nationalité Algérienne ; qu’il a confirmé cette identité durant l’audience devant le juge des libertés et de la détention ; que la Préfecture justifie de la saisine effective des autorités algériennes dès le 27 avril 2025 d’une demande tendant à la délivrance d’un laisser-passer consulaire ; que des relances ont été adressées les 6, 13 et 22 mai 2025 auprès de ces autorités consulaires ;

Attendu que s’il ne peut être contesté que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont à ce jour difficiles, il n’est pas possible de déterminer comment celles-ci évolueront à brève échéance; qu’en tout état de cause, la Cour de Cassation n’autorise pas le juge judiciaire à opérer un contrôle du pays de destination, y compris par le biais des perspectives d’éloignement, cette question relevant de la compétence exclusive du juge administratif (V. Civ. 1ère, 5 décembre 2018, n° 17-30978, à propos d’un ressortissant irakien);

Attendu qu’au regard des diligences entreprises par la Préfecture, et dès lors qu’à ce stade, la loi n’exige pas de caractériser que le laissez-passer sera délivré à bref délai, il convient de faire droit à la demande de deuxième prolongation;

PAR CES MOTIFS