TJ 31555, 27 mai 2025, RG 25/00539

N° RG 25/00539 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RR

MINUTE N° : 25/
DOSSIER : N° RG 25/00539 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T4RR
NAC: 53H

FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le

à Me Virgile AUGOT
à Me Jean-Barthélémy MARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 27 MAI 2025

DEMANDERESSE

SARL LBC PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Jean-Barthélémy MARIS, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE

SAS L’AVANT-GARDISTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Virgile AUGOT, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 29 avril 2025

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

ORDONNANCE :

PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint

GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique en date du 14 octobre 2021, la société FINAMUR, crédit-bailleur, a réalisé une opération de financement au profit de la société L’AVANT-GARDISTE, crédit-preneur, portant sur l’achat en l’état futur d’achèvement de locaux par le bailleur et la location desdits locaux au preneur à l’issue d’un bail assorti d’une promesse de vente.

Suivant acte sous seing-privé du même jour, la société L’AVANT-GARDISTE a conclu un contrat de sous-location commerciale d’un immeuble en état futur d’achèvement avec la société LBC PROMOTION.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2025, la société LBC PROMOTION a assigné la société L’AVANT-GARDISTE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse.

L’affaire a été évoquée à l’audience en date du 29 avril 2025.

Lors de l’audience, par l’intermédiaire de son avocat, la société LBC PROMOTION demande à la présente juridiction, au visa de l’article 834 et 835 du code de procédure civile et de l’article 1343-5 du code civil, de :

octroyer un délai de 18 mois à la société LBC PROMOTION pour s’acquitter des sommes qu’elle doit à la société L’AVANT GARDISTE ;laisser à chaque partie la charge des frais irrépétibles qu’elle aura engagé.
Aux termes de ses dernières conclusions, la société L’AVANT-GARDISTE demande à la présente juridiction de :

accorder un délai de 12 mois à la société LBC PROMOTION afin de s’acquitter de sa dette auprès de la société L’AVANT-GARDISTE ;condamner la société LBC PROMOTION aux entiers dépens de l’instance et à verser à la société L’AVANT-GARDISTE une somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les moyens de fait et de droit développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il sera renvoyé à l’assignation et aux conclusions, et ce, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

* Sur la demande de délais de paiement

L'article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment ».

La partie demanderesse, dont la bonne foi est présumée, fait état de difficultés financières qui ne lui sont pas imputables et expose qu’elle devrait avoir les fonds nécessaires pour régulariser la situation dans les prochains mois.

Elle produit en ce sens un acte notorié de promesse de vente de 4 terrains.

Il convient, en conséquence, d’accorder un délai de 12 mois à la société LBC PROMOTION afin de s’acquitter de sa dette auprès de la société L’AVANT-GARDISTE.

* Sur les dépens de l'instance

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

La société LBC PROMOTION sera tenue aux entiers dépens de l'instance.

* Sur les frais irrépétibles

Conformément à l'article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens (…).
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations (…). »

L'équité commande de condamner la société LBC PROMOTION à payer la somme de 1.000 euros à la société L’AVANT-GARDISTE.

PAR CES MOTIFS,