TJ 37261, 12 mai 2025, RG 25/02150
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Texte de la décision
MINUTE N° :
JUGEMENT
DU 12 Mai 2025
rectifiant le jugement du 21 mars 2025
n°RG 24/3473
N° RC 25/02150
DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort
[Y] [F]
[C] [F]
ET :
[T] [N]
copie et grosse le :
à Me REDON-REY
copie le :
à M. Le Préfet d’Indre et Loire
copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOURS
PRONONCE le 12 Mai 2025
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à [Localité 8],
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : F. DEVOUARD, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉCISION :
Prononcée le 12 Mai 2025 sans audience conformément aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article 462 du code de procédure civile.
ENTRE :
Monsieur [Y] [F]
né le 21 Septembre 1963 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
Madame [C] [F]
née le 06 Octobre 1962 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
représentés par Me Valérie REDON-REY, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant
D'une Part ;
ET :
Madame [T] [N], demeurant [Adresse 6] - [Localité 3]
non comparante
D'autre Part ;
Vu l’article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de ce tribunal le 21 mars 2025 entre les parties visées en référence,
Vu la requête reçue de M et Mme [F] en date du 16 avril 2025 pour relever l’erreur matérielle affectant le jugement précité,
SUR CE,
Le jugement comprend une erreur matérielle qu’il convient de rectitifer concernant le prénom de la défenderesse.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, , sur requête en rectification d’erreur matérielle
RECTIFIE comme suit le jugement rendu le 21 mars 2025 (p.2 à p.5) en remplaçant les mots :
[Z] [N]
Par le mot :
[T] [N]
Dit qu’il sera fait mention de la présente décision rectificative en marge de la minute du jugement du 21 mars 2025;
Dit que les dépens seront mis à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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