CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/03127
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
(Chambre sociale 4-1)
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
(article 369 du CPC)
N° RG 24/03127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MF
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MF du rôle général ;
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Monsieur [E] [B] [X]
né le 31 Décembre 1957 à [Localité 6] (SENEGAL)
de nationalité Sénégalaise
[Adresse 4]
Représenté par Me Hélène BOUJENAH, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
C/
Maître [I] [M] Es qualité de Mandataire liquidateur de la société IMPACT ACTION SECURITÉ,
sis [Adresse 3]
de nationalité Française
[Adresse 1]
Association AGS CGEA [Localité 5]
[Adresse 2]
Représentée par Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES - N° du dossier 2401501
INTIMES
Vu la notification, le 22 mai 2025 , du décès, le 24 mars 2025, de Monsieur [E] [B] [X] ;
Vu l'article 370 du code de procédure civile, selon lequel, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible comme en l'espèce ;
Il y a donc lieu de constater l' interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance par le décès de Monsieur [E] [B] [X] . ;
INVITE son conseil à communiquer un certificat d'hérédité ainsi que les noms et adresses des héritiers et le cas échéant faire part de leurs intentions et ce avant le 30 juin 2025 au conseiller de la mise en état ;
INVITE la partie la plus diligente à poursuivre la procédure avant le 30 septembre 2025 sous peine de radiation de l'affaire ;
ORDONNE la mise hors du rôle général de la cour d'appel ;
DIT que l'instance sera reprise dans les conditions prévues par les articles 373 et 374 du code de procédure civile.
Le 27 mai 2025
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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