Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj83137 n° 24/03127
TJ 83137, 22 juill. 2026, RG 24/03127
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 24/03127 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MWAI En date du : 22 juillet 2026 Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt deux juillet deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’a
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ca other ca_douai n° 24/03127
CA Douai, 9 juill. 2026, RG 24/03127
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 09/07/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE N° RG 24/03127 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUJX Jugement (N° 230011826) rendu le 4 juin 2024 par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
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tj Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage tj59350 n° 24/03127
TJ 59350, 5 juin 2026, RG 24/03127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 01 N° RG 24/03127 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCH5 JUGEMENT DU 05 JUIN 2026 DEMANDERESSE: Mme [U] [B] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Coraline FAVREL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Linda FERRARI, avocat au bar
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 24/03127
TJ 41018, 28 mai 2026, RG 24/03127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 28 Mai 2026 N° RG 24/03127 - N° Portalis DBYN-W-B7I-EULR N° : 26/00310 DEMANDERESSE : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Laurent LALOUM, avocat au barreau de BLOIS, avocat po
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tj Prononce le divorce accepté tj80021 n° 24/03127
TJ 80021, 29 avr. 2026, RG 24/03127
JUGEMENT DU : 29 Avril 2026 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel AFFAIRE [D] C/ [Y] Répertoire Général N° RG 24/03127 - N° Portalis DB26-W-B7I-IC4D Expédition exécutoire le : à : à : Expédition le : à : à : à :
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ca other ca_grenoble n° 24/03127
CA Grenoble, 18 févr. 2026, RG 24/03127
N° RG 24/03127 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MMHU C6 N° Minute : copie certifiée conforme délivrée aux avocats le : Copie Exécutoire délivrée le : aux parties (notifiée par LRAR) aux avocats AU NOM DU PEUP
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ca other ca_versailles n° 24/03127
CA Versailles, 9 oct. 2025, RG 24/03127
COUR D'APPEL DE [Localité 9] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 24/03127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MF Minute : Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'app
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ca other ca_rouen n° 24/03127
CA Rouen, 2 juill. 2025, RG 24/03127
N° RG 24/03127 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYAT COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 2 JUILLET 2025 SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION DÉCISION DÉFÉRÉE : 19/00587 Cour de cassation du 20 juin 2024 Cour d'appel de Caen du 29 novembre 2022 Jugement du TGI de L
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ca other ca_amiens n° 24/03127
CA Amiens, 30 juin 2025, RG 24/03127
ARRET N° [8] C/ Société [11] Copie certifiée conforme délivrée à : - [8] - Société [11] - Me Xavier BONTOUX - tribunal judiciaire Copie exécutoire : - [8] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE
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ca other ca_versailles n° 24/03127
CA Versailles, 27 mai 2025, RG 24/03127
COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre sociale 4-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 24/03127 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2MF Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/03127 - N° Portalis
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj14118 n° 24/03127
TJ 14118, 27 mai 2025, RG 24/03127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 10] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/03127 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I53G Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 27 Mai 2025 E.S.H. LES FOYERS NORMANDS C/ [F] [R] Copie exécutoire délivrée le : à
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj27229 n° 24/03127
TJ 27229, 22 mai 2025, RG 24/03127
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du Code de procédure civile DU : 22 mai 2025 DOSSIER : N° RG 24/03127 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZ3F / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [B] / [P] OBJET : DIVORCE TRIB
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj37261 n° 24/03127
TJ 37261, 12 mars 2025, RG 24/03127
MINUTE N° : 25/00178 JUGEMENT DU 12 Mars 2025 N° RC 24/03127 DÉCISION contradictoire et en premier ressort LIGERIS (SEM), inscrite au RCS de [Localité 8] sous le n° 784 298 614 ET : [C] [U] Débats à l'audience du 23 Janvier 2025 copie et grosse le : à Me MORENO copie
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/03127
CA Orléans, 23 nov. 2024, RG 24/03127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 23 NOVEMBRE 2024 Minute N° 601/24 N° RG 24/03127 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDHN (3 pages) RECOURS SUSPENSIF Décision déférée : ordonnance du t
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03127
TJ Bobigny, 18 nov. 2024, RG 24/03127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 7] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/03127 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZD6I Minute : Société ICF LA SABLIERE Représentant : Me Bahija EL YAAGOUBI, avocat au
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Colmar n° 24/03127
CA Colmar, 9 sept. 2024, RG 24/03127
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03127 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILW5 N° de minute : 330/24 ORDONNANCE Nous, Catherine DAYRE, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Dans
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03127
CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/03127
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03127 - N° Por
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/03127
CA Montpellier, 26 juin 2024, RG 24/03127
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 26 JUIN 2024 N° 2024 - 132 N° RG 24/03127 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI22 [D] [E] C/ MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL M
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03127
TJ Draguignan, 26 juin 2024, RG 24/03127
T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n°: N° RG 24/03127 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KG3I MINUTE n°: 2024/ 298 DATE: 26 Juin 2024 PRESIDENT: Madame [N] [T] GREFFIER: M. [G] [W] DEMANDERESSE S.C.I. PANDA IMMOBILI
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03127
TJ Paris, 20 juin 2024, RG 24/03127
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 20/06/2024 à : Maitre Blandine BONNET Expert Régisseur Copie exécutoire délivrée le : 20/06/2024 à : Maitre [F] [X] Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/03127 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUF N° MINUTE : 4/2024 O
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