CA Paris, 27 mai 2025, RG 25/03940
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
N° RG 25/03940 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK463
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Février 2025
Date de saisine : 05 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnes
Décision attaquée : n° 22/10483 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Septembre 2024
Appelante :
Madame [T], [S] [V], représentée par Me Sylvie BELTRAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1591
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/028879 du 20/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Intimées :
S.A. CNP ASSURANCES, représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : C2474
S.A. CNP ASSURANCES PRÉVOYANCE BANQUE POSTALE PREVOYANCE, représentée par Me Virginie SANDRIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : C2474
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n°2025/ 58 , 1 page)
Nous, Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Madame CHANUT, greffière,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance de la Madame [T], [S] [V],, signifiées par RPVA le 20 mai 2025 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente des intimées ;
Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que le désistement l'emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte conformément aux dispositions de l'article 399 du Code de la Procédure Civile.
Ordonnance rendue par Madame CHAMPEAU-RENAULT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Madame CHANUT, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile .
Paris, le 27/05/2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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