CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/12094

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 1-8

N° RG 24/12094 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY3P

Ordonnance n° 2025/ M109

Mme [V] [P]

Représentant : Me Arnault CHAPUIS, membre de la SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-006723 du 09/01/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

Appelante

COMMUNE DE [Localité 4]

signification de conclusions le 28 octobre 2024 remise à personne habilitée

Intimé

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière,

Vu l'appel interjeté par Mme [V] [P], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 1er Juillet 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] contre :

la commune de [Localité 4] (04)

défaillante

Vu les conclusions aux fins de désistement d'instance et d'action du conseil de Mme [V] [P], Me Arnault CHAPUIS, en date du 14 mai 2025 ;

Vu le protocole d'accord transactionnel établi et signé par Mme [P] et la Commune de [Localité 4];

Vu les articles 394 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS