Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
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cc cassation n° 24-12.094
Cass., 4 juin 2025, n° 24-12.094
CIV. 1 CC COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 juin 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 398 F-D Pourvoi n° S 24-12.094 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [N] [R]. Admission du bureau d'aide ju
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tj Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction tj75056 n° 24/12094
TJ 75056, 2 juin 2025, RG 24/12094
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires délivrées à Me [Localité 7], Me [H], le : +1 copie dossier +1 copie médiateur via courriel ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 24/12094 N° Portalis 352J-W-B7I-C53ST N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Assigna
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ca other ca_aix_provence n° 24/12094
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/12094
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/12094 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNY3P Ordonnance n° 2025/ M109 Mme [V] [P] Représentant : Me Arnault CHAPUIS, membre de la SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau des ALPES DE HAUTE-PROVENCE (
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