TJ 93008, 26 mai 2025, RG 25/03253

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 25/03253 - N° Portalis DB3S-W-B7J-22RZ

Madame [J] [N] épouse [H]
Représentant : Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 37
Monsieur [Y] [H]
Représentant : Me Marie DUMESNIL-CAMUS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 37

C/
S.A.S. VI-R BATIMENT
Représentant : Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1633

ORDONNANCE DE REJET DE LA RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)

Charlotte THIBAUD, Juge de la mise en état, assistée de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l'ordonnance de clôture du 21 Mai 2025,

Vu l'article 803 du code de procédure civile,

L’assignation a été régulièrement délivrée à la SAS VIR BATIMENT le 21 mars 2025 pour l’audience du 121 mai 2025 ;

À l’audience du 21 mai 2025 à 9h00, la défenderesse n’avait pas constitué avocat alors qu’elle a disposé d’un temps suffisant pour ce faire.

La constitution de son conseil est intervenue le 21 mai 2025 à 9h37, soit postérieurement à la clôture, ce qui ne constitue pas une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile justifiant le rabat de l’ordonnance de clôture.

Au regard de ces éléments, il y a lieu de rejeter la demande de rabat de l’ordonnance de clôture du 21 mai 2025, formulée par la SAS VIR BATIMENT.

PAR CES MOTIFS