TJ 33063, 28 mai 2025, RG 24/01455
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 24/01455 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHHK
88O
Minute n° 25/840
DESISTEMENT
Du : 28 mai 2025
cc délivrées le
à :
M. [R] [N]
Me Julie JULES
[Adresse 9]
JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT
SUITE A DÉSISTEMENT
(Articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience du : 28 mai 2025
Demandeur :
Monsieur [R] [N]
[Adresse 3]
[Localité 6]
représenté par Me Julie JULES, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Joy DELANNAY, avocat au barreau de BORDEAUX
Défenderesse :
[10]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 4]
représentée par Mme [Y] [O], munie d’un pouvoir spécial
Acte de saisine de la juridiction : 31/05/2024
Objet du recours : Refus d’une Carte mobilité Inclusion invalidité ou priorité
RAPO formulé le 02/12/2022 - demande rejeté par décision du 5 janvier 2024
Composition du tribunal :
Présidente : Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente
Assesseur : Monsieur François GAYRARD, Assesseur représentant les employeurs
Assesseur : Madame Delphine FAURIE, Assesseur représentant les salariés
Greffier(ère) :
Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de M. [R] [N], accepté par la [11] ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que le demandeur conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et signé le 28 mai 2025 par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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