TJ 33063, 23 mai 2025, RG 25/00185

Du 23 mai 2025

5AA

SCI/FH

PPP Référés

N° RG 25/00185 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2AK2

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE

C/

[U] [N]

- Expéditions délivrées à

- FE délivrée à
Me Anne-Genevière HAKIM

Le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 2]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 23 mai 2025

PRÉSIDENT : Madame Karine CHONE,

GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT,

DEMANDERESSE :

S.C.I. FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE
RCS PARIS N° 803 636 760, représentée par la Sté CDC HABITAT (anciennement dénommée SNI) RCS PARIS N° 470 801 168
[Adresse 3]
[Localité 5]

Représentée par Maître Anne-Geneviève HAKIM, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SELARL AGH AVOCATS

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 21 Mars 2025

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 14 Janvier 2025

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon contrats de location en date du 11 juin 2020 à effet du 16 juin 2020 la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE représentée par CDC HABITAT a donné à bail à Monsieur [U] [N] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 6] à [Localité 4] ainsi qu’un emplacement de stationnement situé à la même adresse moyennant un loyer mensuel de 648,50€ et 151,65€ de provision sur charges au titre du logement et moyennant un loyer de 60€ et 0,92€ de provision sur charges au titre de l’emplacement de stationnement.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait signifier à Monsieur [U] [N] un commandement de payer la somme de 2.230,20€ au titre des loyers et charges impayés.

Par exploit en date du 14 janvier 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a fait assigner en référé Monsieur [U] [N] par devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner son expulsion et le condamner au paiement de la somme de 2.185,69€.

A l'audience du 21 mars 2025, la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE - représentée par son Conseil, a indiqué abandonner ses demandes principales (expulsion, paiement) en ce que le locataire s’est acquitté de l'ensemble de la dette mais a maintenu ses demandes au titre de l'article 700 et des dépens.

Monsieur [U] [N] bien que valablement cité selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, est non comparant et ne s’est pas fait représenté.

L'affaire a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

SUR LA DEMANDE EN PRINCIPAL ET SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

A l’audience la SCI FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE a indiqué renoncer aux poursuites du chef de l’expulsion et du paiement de la dette locative, Monsieur [U] [N] s’étant acquitté de la totalité de la dette au jour de l’audience de sorte qu’il y a lieu de constater le désistement.

La présente procédure ayant été rendue nécessaire par un défaut de paiement des loyers et charges qui a été régularisé postérieurement à la délivrance de l'assignation en justice, l’équité commande de condamner Monsieur [U] [N] au paiement de la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,