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TJ 69123, 22 mai 2025, RG 21/00211


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Date
22/05/2025
Numéro
21/00211
Lieu / cour
tj69123
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
other
Id
683752ec7afb61838af16bd8

Texte de la décision

1,434 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 3]

N° RG 21/00211 -N° Portalis DB2H-W-B7F-VSB7

DESISTEMENT
du : 19/05/2025

Minute n° :

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 22 mai 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)


Audience de mise en état du 22 mai 2025

partie demanderesse

S.A.S. [I]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Représentée par la SELAS [6]
partie défenderesse

[9]
[Adresse 8]
[Localité 4]
Représentée par la SELAS [5]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de S.A.S. [I] en date du 19/05/2025,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de S.A.S. [I],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par S.A.S. [I],

Ordonnance prononcée le 22 mai 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Nabila REGRAGUI

Greffière
Françoise NEYMARC

Présidente

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.S. [I]

[9]

la SELAS [6], vestiaire :
la SELAS [5], vestiaire :

Une copie certifiée conforme au dossier

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