TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01979

COUR D'APPEL DE LYON
Tribunal judiciaire de Lyon
Cabinet de Suzanne BELLOC

N°RG 25/1979 - JLD hospitalisation
M. [U] [H] né le 15/04/2003

ORDONNANCE RELATIVE A UNE MESURE D'ISOLEMENT (second renouvellement)
MAINLEVEE

rendue le 28 mai 2025 à 14h30

Par, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de Lyon, statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L3222-5-1, R3211-34 et suivants du Code de la santé publique ;

Vu l’absence de communication des pièces relatives à l’admission en hospitalisation complète du patient et l’absence de communication de la dernière décision du juge;

Vu les pièces du dossier concernant la mesure d’isolement du patient,M. [U] [H], débutée le 24 mai 2025 à 16h00;

Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;

Vu la saisine du juge par le Directeur du CH [Localité 1] le 27 mai 2025, enregistrée le même jour à 16h49, aux fins de maintien de la mesure sans demande de comparution du patient;

Vu l'avis du Ministère public ;

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa, que l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement ; qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ; qu'enfin, leur mise en œuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical, comportant notamment deux évaluations par 24 heures (isolement)/12heures(contention).

En l’espèce, les pièces produites par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] permettent de constater que le patient a été maintenu à l’isolement durant des périodes ayant largement excédé la durée maximale légale de douze heures puisque M. [U] [H] a été maintenu à l’isolement :
-entre le 24 mai 2025 à 18h00 et le 25 mai 2025 à 9h00,
-entre le 25 mai 2025 à 17h15 et le 26 mai 2025 à 10h50,
-entre le 26 mai 2025 à 17h00 et le 27 mai 2025 à 10h47;

En conséquence, alors que l'article L3222-5-1 du CSP dispose que la mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures et fait l'objet de deux évaluations médicales par vingt-quatre heures, force est de constater que depuis la première décision du jugeayant autorisé le maintien de la mesure di'solement, cette mesure a été renouvellée pour des durées excédant largement 12 heures et sans que le patient ne soit vu par un médecin pendant près de 24 heures parfois;

Il résulte de ces développements que la procédure est irrégulière.

Force est de constater que cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux intérêts du patient;

En conséquence, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement de M. [U] [H].

PAR CES MOTIFS