TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/02002

COUR D'APPEL
de LYON

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

N° RG 25/02002 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22CE

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE QUATRIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 28 mai 2025 à Heures,

Nous, Sophie TARIN, Juge au Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Pauline BRAY, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 15 mars 2025 par Mme PREFET DU RHONE à l’encontre de [Z] [K] [D] ;

Vu l’ordonnance rendue le 18/03/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;

Vu l’ordonnance rendue le 13/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Vu la requête de l'autorité administrative en date du 27 Mai 2025 reçue et enregistrée le 27 Mai 2025 à 15h00 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [Z] [K] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;

PARTIES

Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[Z] [K] [D]
né le 28 Mars 2004 à [Localité 3] (SYRIE)
préalablement avisé ,
actuellement maintenu , en rétention administrative
présent à l'audience,
assisté de son conseil Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de Mme [S], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de LYON,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Me Dan IRIRIRA NGANGA représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[Z] [K] [D] a été entendu en ses explications ;

Me Marie HOUPPE, avocat au barreau de LYON, avocat de [Z] [K] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de 2 ans a été notifiée à [Z] [K] [D] le 29 octobre 2024 ;

Attendu que par décision en date du 15 mars 2025 notifiée le 15 mars 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [K] [D] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 15 mars 2025;

Attendu que par décision en date du 18/03/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [K] [D] pour une durée maximale de vingt-six jours ;

Attendu que par décision en date du 13/04/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [Z] [K] [D] pour une durée maximale de trente jours ;

Attendu que par décision en date du 13/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON a prolongé la rétention administrative pour une durée maximale exceptionnelle de quinze jours ;

Attendu que, par requête en date du 27 Mai 2025, reçue le 27 Mai 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que monsieur [Z] [K] [D] soulève l’irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative en ce qu’elle ne comprendrait aucune pièce justificative au soutien de son argument tendant à démontrer que le comportement de monsieur [D] constituerait une menace pour l’ordre public : nulle fiche pénale, nul jugement correctionnel, nul casier judiciaire ;

Si l’absence de ces pièces peut être sanctionnée par le rejet de la demande de prolongation de la mesure de rétention fondée sur la menace pour l’ordre public que représenterait le comportement de l’intéressé, la remise des documents susvisés, soit d’une fiche pénale, d’un jugement correctionnel, ou d’un casier judiciaire n’est pas prévue à peine d’irrecevabilité ;

Considérant que la requête est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA, elle sera donc déclarée recevable.

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 3ème prolongation s'est écoulé, le juge des libertés et de la détention peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu'une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :
- l'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement
- l’étranger a présenté dans les quinze derniers jours, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement, une demande de protection ou une demande d'asile
- la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Considérant les déclarations faites à l’audience par l’intéressé, lequel interrogé sur son identité enregistrée comme suit [Z] [K] [D], né le 28 Mars 2004 à [Localité 3] (SYRIE), de nationalité Algérienne a déclaré : «  Je suis né le 28/03/2003, c’est ma vraie date de naissance, non je ne suis pas né en SYRIE. Je suis né en ALGERIE. J’ai mes documents espagnols donc j’ai demandé de me renvoyer en ESPAGNE avec ma vraie identité. Non ce n’est pas mon vrai nom là. », qu’il convient de constater, que ce comportement est constitutif d’une obstruction à la mesure d’éloignement, l’administration ne se trouvant pas en mesure au regard de ces dernières déclarations de procéder aux recherches propres à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement ;
Qu’ainsi, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres critères visés par l’article L.742-5 du CESEDA, il convient de faire droit à la requête en date du 27 Mai 2025 de Mme PREFET DU RHONE et de prolonger exceptionnellement la rétention de l’intéressé dit « [Z] [K] [D] » pour une durée supplémentaire maximale de quinze jours.

PAR CES MOTIFS