TJ 69123, 28 mai 2025, RG 25/01967

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/01967 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22BW
Ordonnance du : 28 Mai 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Suzanne BELLOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] en date du 24.05.2025 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Monsieur [O] [N]
né le 11 Septembre 1963 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 27 Mai 2025 du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6] reçue au greffe le 27 Mai 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 27.05.2025 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [O] [N] assisté de Me Fanny CIONCO, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [D], médecin de l’établissement, en date du 26.05.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [O] [N] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que l'état mental de Monsieur [O] [N] impose la poursuite des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;

Attendu que la procédure relative à l’admission de Monsieur [O] [N] en hospitalisation complète apparait régulière ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies (admission sur décision du directeur de l'établissement) ;

PAR CES MOTIFS