TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/11911

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

■

Charges de copropriété

N° RG 24/11911 - N° Portalis 352J-W-B7I-C535O

DEMANDERESSE
S.D.C. [Adresse 1] à [Localité 3]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Florian CANDAN - #C1869
DEFENDERESSE
Etablissement public DIRECTION NATIONALE D’INTERVENTIONS DOMANIALES pris en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu Monsieur [E], [R] [K]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Présidente
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mardi 21 Octobre 2025 à 13 H 30,

Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience