TJ 75056, 22 mai 2025, RG 24/08327

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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Charges de copropriété

N° RG 24/08327 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3TG7

DEMANDEUR
Syndicat des Copropriotaires de l’immeuble sis [Adresse 1] Représenté par son Syndic, le Cabinet LOISELET PERE FILS ET F. DAIGREMONT ([Adresse 2]), S.A
AVOCAT DEMANDEUR
représenté par Maître [C] [Z] de la SELAFA CABINET [Z] - #K0049
DEFENDEURS
S.A. CAGEST IMMO
Mme [O] [U]
M. [M] [T]
AVOCATs DEFENDEURS
défaillant
représentée par Me Mikaël LOREK - #C1707
représenté par Me Mikaël LOREK - #C1707

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Caroline ROSIO, Vice-Président
Assisté de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 22 Mai 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Mercredi 03 Décembre 2025 à 13 H 40,

Le 22/05/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience