TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/04133
Vérifier : TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/04133 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème chambre Cab G
JUGEMENT RECTIFICATIF EN DATE
DU 28 Mai 2025
N° RG 25/04133 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6JB5
Affaire : [W] / [K]
N° minute :
demande en rectification d’erreur matérielle ou omission de statuer sur
le jugement rendu
portant le RG 22/4591
et la minute 25/303
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
DEMANDEUR à la requête :
Madame [T] [W] épouse [K]
née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 9] (13)
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Sandrine WERNERT, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 8] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 3]
[Localité 2]
ayant pour conseil Me Sylvain CARMIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Prononcé de la décision par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 28 Mai 2025
par
Madame GERMANI, Juge aux affaires familiales
assistée de Madame YKHLEF, Greffier,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le juge aux affaires familiales ,statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et sans débat
par application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile,
ORDONNE la rectification du jugement rendu par le juge aux affaires familiales le 22 janvier [Immatriculation 5]/4591 en ce qu’il a mentionné la date de naissance de madame [T] [W] comme étant celle du 12 avril 1989,
DIT qu’il convient de rectifier cette erreur et de lire que :
“ Madame [T] [W] est née le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 9] ( Bouches du Rhône)” au lieu du [Date naissance 1] 1989,
DIT que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement et notifiée comme ce jugement ;
RAPPELLE que si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation
LAISSE les dépens de cette instance à la charge du Trésor Public
RAPPELLE que ce jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire
AINSI JUGE ET MIS À DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 28 MAI 2025
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.