TJ 13055, 28 mai 2025, RG 25/00865

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N°25/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 28 Mai 2025
Président : Monsieur TRUC, Juge
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 02 Avril 2025

N° RG 25/00865 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6CKG

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des Corpropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] sis [Adresse 1]
pris en la personne de son syndic en exercice la Société D4 IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal

représenté par Maître Pieyre-eloi ALZIEU-BIAGINI de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [H], né le 27 Septembre 1982 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]

non comparant

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 14 mars 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a fait citer M. [L] [H], copropriétaire, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement, outre intérêts, de :

9 363,64 € au titre de charges de copropriété échues au 12 mars 2025,
2 375,46 € au titre des provisions sur charges de l’exercice prévisionnel 2025,
3 000 € à titre de dommages et intérêts,
1 008 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.

A l’audience du 2 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] a réitéré ses demandes.

M. [L] [H], régulièrement cité, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 28 mai 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR CE

Attendu que l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que : « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] justifie le bien-fondé de sa demande en paiement en versant notamment aux débats les derniers procès-verbaux des assemblées de copropriétaires ayant régulièrement approuvé les comptes de la copropriété et les budgets prévisionnels, un commandement de payer du 6 août 2024, e sommation de payer du, une lettre de mise en demeure du 23 octobre 2024 rappelant les dispositions susvisées et restée infructueuse ainsi que des décomptes établissant que M. [L] [H] reste devoir 8 797,75 €, hors frais contentieux, à la date du 12 mars 2025 au titre de ses charges de copropriété échues et impayées et 2 375,46 € au titre des provisions sur charges à échoir de l’exercice prévisionnel 2025 exigibles en application de l’article 19-2 précité ;

Attendu que les frais et honoraires du commissaire de justice ainsi que les frais de contentieux qui ne sont justifiés par aucune diligence particulière doivent cependant être écartés par application de l’article 10–1 de la loi du 10 juillet 1965 qui ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d’une mise en demeure et non les frais qui relèvent des dépens ou ceux entrant dans les prévisions de l’article 700 du code de procédure civile ; qu’au vu des éléments d’appréciation produits les honoraires du syndic et les frais nécessaires pouvant être laissés à la charge de M. [L] [H] seront fixés à 108 € correspondant aux frais de mise en demeure ;

Attendu que M. [L] [H] sera condamné à s’acquitter des sommes susvisées avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;

Attendu que la demande en dommages et intérêts étant insuffisamment justifiée, celle-ci sera rejetée ;

Attendu que l’équité exige d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que M. [L] [H] supportera les dépens de l’instance y compris le coût du commandement de payer du 6 août 2025 ;

PAR CES MOTIFS