TJ 62119, 8 avr. 2025, RG 23/03879

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 12 décembre 2023,

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci du 15 février 2024,

DEBOUTE Mme [V] [T] de sa demande de production de pièces ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [F] [U] [G] [H]
né le [Date naissance 2] 1971, à [Localité 10] (62),

et

Mme [V] [T]
née le [Date naissance 3] 1969, à [Localité 7] (62),

mariés le [Date mariage 4] 1999 à [Localité 7] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

CONDAMNE M. [F] [H] à payer à Mme [V] [T] une prestation compensatoire d'un montant de 80.000 euros ;

DIT que M. [F] [H] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire à hauteur de 40.000 euros sous forme de capital et par versements mensuels de 416,66 euros et ce pendant huit années ;

INDEXE le montant de ce versement périodique sur les variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages (hors tabac) publié au Journal Officiel ;

DIT qu'il sera revalorisé le premier janvier de chaque année, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Montant initial x indice du mois de janvier précédant la revalorisation
Montant revalorisé = -------------------------------------------------------------------------------------------
Indice du mois de la décision

MENTIONNE que les indices pourront être obtenus auprès du site Internet : www.insee.fr ;

CONDAMNE chaque partie à payer la moitié des dépens et dit que ceux-ci seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.

Le greffier Le juge aux affaires familiales