TJ 91228, 22 mai 2025, RG 25/01571

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 mai 2025

N° RG 25/01571 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7DD

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION à la demande d’un tiers

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER
Rendue le 22 mai 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [U] [R]
né le 26 Septembre 1955 à [Localité 4]
non comparant;

TIERS (TUTEUR)

Madame [X] [N]
demeurant [Adresse 1]

SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [3], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Mai 2025;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 mai 2025;

A l’audience du 22 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS