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TJ 91228, 13 mai 2025, RG 24/01826


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Date
13/05/2025
Numéro
24/01826
Lieu / cour
tj91228
Chambre
PPROX_FOND
Type
other
Id
683761027afb61838af19d54

Texte de la décision

1,143 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 2]
[Localité 7]

N° minute : 755

Références : R.G N° N° RG 24/01826 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKRD

JUGEMENT

DU : 13 Mai 2025

S.A. 1001 VIES HABITAT

C/

M. [J] [R] [G]

Mme [N] [Z]

JUGEMENT

Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Mai 2025.

DEMANDERESSE:

S.A. 1001 VIES HABITAT
CARRE SUFFREN
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie FEUGNET du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEURS:

Monsieur [J] [R] [G]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté

Madame [N] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier

DEBATS :

Audience publique du 18 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier

Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC au Cabinet LEGITIA

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