TJ 91228, 13 mai 2025, RG 24/01826
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 2]
[Localité 7]
N° minute : 755
Références : R.G N° N° RG 24/01826 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKRD
JUGEMENT
DU : 13 Mai 2025
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
M. [J] [R] [G]
Mme [N] [Z]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Mai 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. 1001 VIES HABITAT
CARRE SUFFREN
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Nathalie FEUGNET du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS:
Monsieur [J] [R] [G]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
Madame [N] [Z]
[Adresse 8]
[Adresse 1]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 18 Mars 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC au Cabinet LEGITIA
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