TJ 91228, 20 mai 2025, RG 24/03875

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur le litige en application de la loi française,

DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [M] [U] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article 252 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal, entre les époux :

Monsieur [M] [B] [U]
né le [Date naissance 6] 1977 à [Localité 8] (TUNISIE)

ET :

Madame [Y] [I] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 7]

Mariés le [Date mariage 5] 2013 à [Localité 8] (Tunisie)

ORDONNE la mention, transcription et publicité du dispositif de cette décision en marge des actes français de l’état civil des époux et de l’acte français de leur mariage,

RENVOIE les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

DIT que Madame [Y] [I] perdra le droit d’usage de son nom d’épouse à l’ issue de la procédure de divorce,

FIXE au 11 mars 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

DÉBOUTE Monsieur [M] [U] de sa demande d’attribution à son épouse du droit au bail du domicile familial situé [Adresse 3] à [Localité 9],

CONDAMNE Monsieur [M] [U] aux dépens,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

RAPPELLE que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Monsieur [M] [U] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue,

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le mois suivant la notification, ou à défaut la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d'appel de Paris.

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le VINGT MAI DEUX MIL VINGT CINQ par Gilles BESNARD, Juge aux affaires familiales assisté de Carole SCHAULI, Greffier Principal, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.