TJ 92050, 28 mai 2025, RG 24/01731

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ;

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du lien conjugal de :

Mme [T] [P], née le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 13] (Tunisie),
et de

M. [S] [R] [D], né le [Date naissance 6] 1946 à [Localité 8] (Algérie),
lesquels se sont mariés, le [Date mariage 4] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (92) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Mme [T] [P] et de M. [S] [R] [D] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 14 mars 2023 ;

AUTORISE Mme [T] [P] à conserver l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE qu’il appartient aux époux de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage et, en cas de litige, de saisir le juge de la liquidation conformément aux règles prescrites ;

ATTRIBUE à Mme [T] [P] le droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 2] ;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;

DIT chaque partie assume la charge de ses propres dépens ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire du divorce et de ses mesures accessoires ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification, et ce, auprès du greffe de la Cour d’appel de [Localité 14].
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 mai 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES