TJ 02722, 16 mai 2025, RG 25/00068
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 10]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX05]
Références : N° RG 25/00068
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRKW
N° minute :
JUGEMENT
DU : 16 Mai 2025
Copie exécutoire délivrée
à :
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE
Greffier : Madame Clotilde SAUVEZ
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS :
Mme [X] [V] [R] épouse [L] [U]
née le 28 Juillet 1951 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 2]
comparante en personne
M. [O] [L] [U]
né le 05 Février 1952 à [Localité 14]
[Adresse 8]
[Localité 2]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
M. [Z] [Y], [F], [B] [T]
né le 11 Mai 2003 à [Localité 1]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
comparant en personne
Mme [M] [N] [K]
née le 17 Octobre 2004 à [Localité 11]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 4]
non comparante
M. [J] [K]
né le 04 Février 1980 à [Localité 12]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 12]
non comparant
M. [S] [T]
né le 27 Mars 1968 à [Localité 4]
[Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant
PROCEDURE :
Par acte du 28 janvier 2025, Monsieur [O] [L] [U] et Madame [X] [V] [R], propriétaires d'un logement situé à [Adresse 9], ont fait assigner Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [K], locataires de celui-ci, et en leurs qualités respectives de cautions solidaires, Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [T], à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner solidairement, les défendeurs à lui payer la somme de 2.565,03 € puis 5.625,73 € au titre des arriérés de loyers et charges, celle de 774.13 € au titre de l'indemnité d'occupation, de condamner les défendeurs au paiement de la somme de 350,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.
Madame [M] [K], bien que régulièrement assignée à l'étude de Maître [I], ne comparait pas à l'audience du 04 avril 2025.
Monsieur [J] [K], bien que régulièrement assigné à l'étude de Maître [I], ne comparait pas à l'audience du 04 avril 2025.
Monsieur [S] [T], bien que régulièrement assignée à sa personne, ne comparait pas à l'audience du 04 avril 2025.
Monsieur [Z] [T], qui comparait à l'audience du 04 avril 2025, ne conteste pas le principe de sa dette locative, et propose de s'acquitter du montant de celle-ci, à raison de 28 versements mensuels de 200,00 €.
MOTIFS DE LA DECISION :
Le bail, signé par les parties le 11 février 2023, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".
Vu l'acte de cautionnement solidaire en date du 07 février 2023, émanant de Monsieur [J] [K], concenant ce bail d'habitation.
Vu l'acte de cautionnement solidaire en date du 07 février 2023, émanant de Monsieur [S] [T], concernant ce bail d'habitation
Par exploit du 24 octobre 2024, les bailleurs ont fait délivrer aux locataires, un commandement d'avoir à payer la somme de 1.442,64 € au titre des loyers échus.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.
Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 29 janvier 2025 à la Préfecture de l'Aisne.
A compter de la résiliation du bail, les défendeurs restent redevables d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 774,13 € à compter du 1er mai 2025.
La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner solidairement par provision Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [K] ainsi que Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [T] au paiement de la somme de 5.625,73 €, montant de l'arriéré au 03 avril 2025.
Il sera acordé à Monsieur [Z] [T] des délais de paiement d'une durée de 28 mois, pour lui permettre de s'acquitter de sa dette.
Il parait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [K] ainsi que Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [T] à verser à Monsieur [O] [L] [U] et Madame [X] [V] [R] la somme de 350,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et avec mise à disposition au greffe.
Constate que le bail se trouve résilié par l'effet du jeu de la clause résolutoire depuis le 24 décembre 2024.
Dit qu'à défaut par Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [K] d'avoir libéré les lieux situés à [Adresse 9] de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef, quinze jours après la signification de ce jugement, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance de la force publique si besoin est et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel local qu'il plaira aux demandeurs, aux frais et risques des expulsés.
Condamne solidairement Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [K] ainsi que Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [T] à payer à Monsieur [O] [L] [U] et Madame [X] [V] [R] la somme de 5.625,73 € (cinq mille six cent vingt-cinq euros et soixante-treize centimes) au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au .
Autorise Monsieur [Z] [T] à s'acquitter de sa dette de 5.625,73 € en payant 28 versements mensuels de 200,00 € (deux cents euros) le dernier étant majoré du solde de la dette.
Dit que ces sommes seront exigibles le 20 de chaque mois, et ce, dès le 20 du mois de la signification du jugement, sous la réserve de l'exigibilité totale des sommes dues, en cas de non versement d'une seule mensualité à son échéance.
Fixe et en tant que besoin condamne Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [K] à payer à Monsieur [O] [L] [U] et Madame [X] [V] [R] une indemnité d'occupation de 774,13 € (sept cent soixante-quatorze euros et treize centimes) par mois, à compter du 1er mai 2025.
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisionnel.
Condamne in solidum, Monsieur [Z] [T] et Madame [M] [K] ainsi que Monsieur [J] [K] et Monsieur [S] [T] à verser à Monsieur [O] [L] [U] et Madame [X] [V] [R] la somme de 350,00 € (trois cent cinquante euros) en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne in solidum, les défendeurs aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que-dessus et signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Clotilde SAUVEZ Christophe DE BOSSCHERE
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