TJ 02722, 16 mai 2025, RG 25/00081

TRIBUNAL JUDICIAIRE de SOISSONS
[Adresse 7]
[Localité 1]

☎ : [XXXXXXXX03]

Références : N° RG 25/00081
N° Portalis DBWK-W-B7J-CRMV
N° minute :

JUGEMENT

DU : 16 Mai 2025

Copie exécutoire délivrée
à : Me BACHY
le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Christophe DE BOSSCHERE

Greffier : Madame Clotilde SAUVEZ

dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS
substitué par Me Bertrand BACHY, avocat au barreau de SOISSONS

ET :

DÉFENDEUR :

M. [T] [J]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant

PROCEDURE :

Par acte du 29 janvier 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de [S] et [G] [D], propriétaire d'un logement situé à [Localité 2], [Adresse 4], a fait assigner Monsieur [T] [J], à l'effet de constater la résiliation de la location consentie par acquisition de la clause résolutoire, d'obtenir l'expulsion de ses occupants et au besoin avec le concours de la force publique, condamner Monsieur [T] [J] à lui payer la somme de 8.844,84 € puis 11.918,76 € au titre des arriérés de loyers et charges, à une indemnité mensuelle d'occupation égale au dernier loyer, condamner Monsieur [T] [J] à payer lesdites indemnités d'occupation à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative, de condamner le défendeur au paiement de la somme de 800,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile et ordonner l'exécution provisoire.

Monsieur [T] [J], bien que régulièrement assigné à l'étude de Maître Yves-Alfred MORIVAL, ne comparait pas à l'audience du 04 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

Le bail, signé par les parties le 17 juin 2023, contient une clause résolutoire stipulant qu' "en cas de non-paiement à leur échéance du loyer ou des charges dûment justifiés et après un commandement de payer resté infructueux, le contrat est, dès l'expiration du délai de 02 mois, résilié de plein droit".

Vu le contrat de cautionnement Visale N°A10273228539 en date du 17 juin 2023, souscrit par Monsieur [S] [D], concernant ce bail d'habitation.

Par exploit du 30 septembre 2024, la bailleresse a fait délivrer au locataire, un commandement d'avoir à payer la somme de 5.770,92 € au titre des loyers échus.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail ainsi que les dispositions de l'article 19 de la Loi du 23 Décembre 1986 et celles de l'article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées intégralement dans les deux mois de la signification.

Copie de l'assignation aux fins de résiliation de bail a été notifiée le 29 janvier 2025 à la Préfecture de l'Aisne.

A compter de la résiliation du bail, le défendeur reste redevable d'une indemnité d'occupation irrégulière dont il y a lieu de fixer le montant à 1.025,00 € par mois, à compter du 1er avril 2025.

La créance de loyers n'étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner par provision Monsieur [T] [J] au paiement de la somme de 11.918,76 €, montant de l'arriéré au 02 avril 2025.

Il parait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, il y a lieu en conséquence de condamner Monsieur [T] [J] à verser à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300,00 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS :